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Les députés ont achevé l’examen du budget rectificatif pour 2012

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Les députés ont achevé l’examen du budget rectificatif pour 2012




L’Assemblée Nationale a achevé vendredi soir l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Les députés ont au cours de la semaine de débats notamment adopté :



- L’arsenal de mesures de lutte contre la fraude fiscale prévu par le projet de loi (Articles 7, 7 bis, 7 ter, 8 et 9)

- La présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité (Article 11)


- Les mesures pénalisent les stratégies d’optimisations patrimoniales - donation avant cession, apport-cession et cession d’usufruit temporaire (Articles 12, 13 et 14)

- Le recentrage du PTZ+ (Article 12 bis)

- L’adaptation le dispositif d’exit tax afin de tenir compte de la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières (Article 14 quater)

- L’augmentation du délai global d’investissement des FCPI et des FIP de 16 à 24 mois au titre de l’ISF PME (Article 14 septies)

- La transformation de la réduction d’impôt cotisation syndicale en crédit d’impôt (Article 14 quinquies)

- La prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (Article 14 sexies)

- La suppression de la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du CGI (Article 14 ter)

- L’harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis (Article 15)

- La réformer de la déduction pour investissements (DPI) prévue à l’article 72 D du CG) et la déduction pour aléas (DPA) prévue à l’article 72 D bis du CGI (Article 15 bis)

- La possibilité d’étalement de l’imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu’aux plus-values en report ou en sursis d’imposition sur les éléments de l’actif immobilisé transférés hors de France (Article 16)

- La non soumission à la contribution de 3 % sur les montants distribués les sommes que la loi impose aux sociétés d’investissement immobilier côtées (SIIC) de distribuer (Article 16 septies)

- L’extension du bénéfice du remboursement anticipé de la créance de CIR au bénéfice des entreprises engagées dans une procédure de conciliation (Article 16 ter)

- Le renforcement de la compétitivité du crédit d’impôt pour production cinématographique (Article 16 quinquies)

- La prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (Article 16 sexies)

- Les ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (Article 17)


- La suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en VEFA par des particuliers (Article 23 )

- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Article 24 bis)

- La réforme des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 (Article 24 quater)

- Le triplement de l’abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations qui ne bénéficieront pas du crédit d’impôt compétitivité emploi (Article 24 ter)

- La taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autre que des terrains à bâtir (Article 24 sexies)

Les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce projet auront lieu mardi 11 décembre à 16h15.


Texte résultant des dernières délibérations de l’Assemblée nationale en date du 7 décembre 2012

Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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PLFR2012-III : Journée de discussion du 7 décembre 2012

Publié le lundi 10 décembre 2012

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