Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les députés maintiennent le taux réduit de TVA à 5,5% au 1er janvier 2014

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les députés maintiennent le taux réduit de TVA à 5,5% au 1er janvier 2014




Les députés ont voté jeudi soir le maintien du taux réduit de TVA à 5,5%, au lieu de sa baisse prévue à 5% début 2014 afin de financer une baisse de la TVA dans d’autres secteurs, notamment les travaux de rénovation thermique. Taux réduit de TVA L’article 68 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 qui prévoit les évolutions des taux de TVA devant entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

Pour rappel, ces modulations de taux doivent permettre de générer 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour financer le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Concrètement, ledit article prévoit :

- Le passage du taux supérieur de 19.6% à 20%

- Le passage du taux intermédiaire de 7% à 10%

- Le passage du taux réduit de 5,5% à 5%

L’assemblée Nationale a adopté un amendement du rapport Christian Eckert visant à différer la baisse prévue au 1er janvier 2014 du taux réduit de TVA de 0,5 points et de le maintenir à son niveau actuel soit 5,5 %.

Il s’agit pour M. Eckert « d’assurer partiellement le financement » d’un ensemble de mesures qui vont conduire à une baisse du produit attendu de la TVA estimé à près d’un milliard d’euros.

Il s’agit des mesures suivantes :

  • l’application du taux réduit aux opérations de construction et de rénovation des logements sociaux et aux opérations d’accession à la propriété pour les ménages modestes ;
  • la création d’un régime fiscal favorisant l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire auquel serait appliqué le taux de 10 % ;
  • l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’amélioration de la performance énergétique des logements achetés plus de deux ans.

« Cet amendement n’augmentera pas le coût de la consommation finale des produits qui sont d’ores et déjà soumis à ce taux et dont l’abaissement de 5,5 % à 5 % tel que prévu au 1er janvier 2014 n’aurait eu en pratique qu’un effet très faible pour ne pas dire nul à court et moyen terme sur les prix » a précisé M. Eckert.

Dossier « Loi de Finances pour 2014 »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 octobre 2013

Publié le vendredi 18 octobre 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018