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Les députés maintiennent le durcissement du malus automobile

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Les députés maintiennent le durcissement du malus automobile




Suite à une seconde délibération de l’amendement du rapporteur Christian Eckert (I-86 Rect) à l’article 12 du PLF2013 le gouvernement a rétabli les tarifs applicables au bonus malus prévus par le projet de loi initial.


Pour mémoire, le gouvernement, dans on projet, propose d’élargir pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013, le champ d’application du malus en abaissant de 5 grammes l’ensemble des tranches du malus. Par ailleurs, ses tarifs seraient augmentés par rapport au barème actuel.

Rappelons qu’en application de l’article 1010 bis du CGI, la taxe est assise :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre

Taux d’émission de dioxyde de carbon (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (Acquisition en 2012) Taux d’émission de dioxyde de carbon (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (Immatriculation en 2013)
Taux ≤ 140 0 Taux ≤ 135 0
141 ≤ taux ≤ 145 200 135 < taux ≤ 140 100
146 ≤ taux ≤150 500 140 < taux ≤ 145 300
151 ≤ taux ≤ 155 750 145 < taux ≤ 150 400
156 ≤ taux ≤ 160 750 150 < taux ≤ 155 1 000
161 ≤ taux ≤ 165 750 155 < taux ≤ 175 1 500
166 ≤ taux ≤ 180 750 175 < taux ≤ 180 2 000
181≤ taux ≤ 190 1 300 180 < taux ≤ 185 2 600
191 ≤ taux ≤ 195 2 300 185 < taux ≤ 190 3 000
196 ≤ taux ≤ 200 2 300 190 < taux ≤ 200 5 000
201 ≤ taux ≤ 230 2 300 200 < taux 6 000
231 ≤ taux ≤ 235 3 600 - -
236 ≤ taux ≤ 240 3 600 - -
241 ≤ taux ≤ 245 3 600 - -
246 ≤ taux ≤ 250 3 600 - -
250 < taux 3 600 - -

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant de la taxe (€) en 2012 Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant de la taxe (€) en 2013
Puissance fiscale ≤ 7 0 Puissance fiscale ≤ 5 0
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 750 6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 800
10 ≤ puissance totale ≤ 11 1 300 8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 1 400
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 2 300 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 2 600
16 < puissance fiscale 3 600 12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 4 600
- - puissance fiscale >16 6 000

Lors des débats parlementaires les députés ont adopté un amendement de la commission des Finances, au nom de la défense de l’industrie automobile française, prévoyant le maintien du niveau actuel de malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de CO2 par kilomètre.

Comme l’avait annoncé le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, cet amendement a fait l’objet d’une seconde délibération (Amendement I-1°) qui a rétabli les tarifs applicables au bonus malus prévus par le projet de loi de finances pour 2013.


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article de la rédaction du 22 octobre 2012

Publié le mardi 23 octobre 2012

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