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Les députés limitent l’attribution de dividendes aux actionnaires de sociétés bénéficiaires de subventions

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Nouvelle atteinte à la liberté d’entreprendre : les députés limitent l’attribution de dividendes aux actionnaires de sociétés bénéficiaires de subventions

Les députés ont adopté, jeudi, un amendement au « Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises » permettant à l’administration de demander le remboursement de subventions versées à une entreprise qui distribuerait des dividendes de façon disproportionnée.

Cet amendement porté par Mme Valter et défendu par M. Brottes prévoit la possibilité de demander le remboursement des subventions versées à une entreprise, dès lors qu’elle distribue des dividendes à ses associés de manière manifestement disproportionnée.

Cet amendement n°254 créé un article additionnel avant l’article 20 A du projet de loi prévoyant qu’après le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale peut prévoir dans les conditions d’utilisation une clause limitant l’attribution de dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce pendant toute la durée de la convention et jusqu’à trois ans après la fin de la convention. Elle peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la subvention si le montant de dividendes attribué par cette société dépasse le montant maximal fixé par la convention. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant total des dividendes distribués depuis le début de la convention. ».

Cet amendement dont le député Brottes louait l’exigence d’éthique à l’égard d’entreprises qui ont bénéficié de subventions publiques a emporté la conviction du rapporteur Fabrice Verdier.

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel a partagé l’esprit de cet amendement lequel « s’attache à garantir la bonne utilisation des deniers publics. » Elle a toutefois relevé qu’une telle mesure « pourrait conduire à décourager la prise de risque des investisseurs dont nos entreprises ont particulièrement besoin en période de crise ». Pour ces raisons elle s’en est remis à la sagesse de l’assemblée.

Le député UMP Daniel Fasquelle s’est montré totalement hostile à cet article qu’il a qualifié de « dangereux et mal écrit ». Il a, à juste titre, souligné que limiter l’attribution de dividendes, portait atteinte à liberté d’entreprise, « le législateur qui se permet de décider à la place des actionnaires l’attribution de dividendes. on avait jamais vu une telle atteinte au fonctionnement des entreprises » at’il souligné.

Le député Brottes a, suite à l’intervention du député UMP Fasquelle a rappelé qu’en commission M. Taugourdeau (UMP) avait lui-même déposé un amendement prévoyant (N°17) que « les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques lors de leur création ou au long de leur vie d’entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu’elles procèdent à une distribution de dividendes qui devra donc prévoir un pourcentage qui pourrait être de l’ordre de 20 % des dividendes ». En définitive cet amendement avait été retiré.

Précisons que l’amendement 254 prévoit que le remboursement de la subvention « ne pourra avoir lieu que si une clause a au préalable été insérée dans la convention qui encadre le versement de la subvention. Cette clause prévoira un montant maximum de dividendes sur une période définie qui ne pourra dépasser 3 ans après la fin de la convention. Le remboursement ne pourra dépasser le montant total des dividendes versés.

Cette mesure ne s’applique qu’aux dividendes et non à l’ensemble du résultat net de l’entreprise. Les bénéfices réinvestis dans l’entreprise, ou la part du résultat qui serait reversée aux salariés, ne sont pas concernés.

Elle permet de limiter les abus et de garantir la bonne utilisation des deniers publics au service de la croissance et de l’emploi. »

Cet amendement qui a reçu l’avis favorable du rapporteur et l’avis de sagesse du gouvernement a été adopté.

Si cette mesure est « louable », il n’empêche qu’elle ne risque pas de favoriser les investissements directs étrangers en France qui ont chuté de 77 % en 2013 selon les données publiées mardi 28 janvier par la Cnuced.

Elle est également en contradiction totale avec le « nouveau » positionnement du gouvernement à l’égard des entreprises depuis le début de l’année.

Affaire à suivre...


Consultez le dossier législatif

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Article de la rédaction du 13 février 2014

Publié le vendredi 14 février 2014

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