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Les députés incluent les temps de pause pour le calcul des allégements de cotisation des bas salaires

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Les députés ont adopté un amendement du rapporteur du PLFSS pour 2014 modifiant le calcul des réductions de cotisations sociales patronales.

L’Assemblée nationale à adopté un amendement à l’article 2 (Admt n°151) qui a pour conséquences d’inclure les heures de pause dans les heures déclarées pour le calcul des allégements de cotisation pour les bas salaires.

L’auteur de cet amendement et également apporteur du texte, M. Bapt rappelle que « dans les entreprises de commerce de détail principalement, une partie de la rémunération des salariés est affectée à des « temps de pause d’habillage et de déshabillage ».

Depuis 2008, il a été prévu que cette partie de la rémunération, dès lors qu’elle est identifiée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er octobre 2007, ne serait plus prise en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Cette exclusion a pour effet d’augmenter, à niveau de salaire inchangé, le montant de l’exonération dont bénéficie l’employeur : en effet, si la rémunération au titre des temps de pause représente par exemple 10 % du salaire, l’employeur bénéficie de l’exonération jusqu’à 1,76 SMIC au lieu de 1,6 SMIC, comme dans les autres secteurs.

Or, cette neutralisation n’a aucun rapport avec le fait pour un salarié de bénéficier de temps de pause rémunérés.

Cette exclusion ne bénéficie qu’aux seules entreprises qui ont institué des temps de pause dans le cadre d’accord étendus avant 2007, alors même que d’autres salariés qui bénéficient de temps de pause rémunérés, mais relevant d’entreprises dans lesquelles les conventions n’identifient pas ces rémunération spécifiques, n’ouvrent pas droit à cet avantage.

En outre, la neutralisation de ces temps de pause dans le calcul de l’exonération est complexe et donne lieu à de fréquents redressements des URSSAF.

Compte tenu des mesures prises par ailleurs pour le Gouvernement en faveur de l’abaissement du coût du travail, à travers le CICE et, dans le cadre du présent article, par l’amplification des allègements de cotisations patronales et de réduction des cotisations d’allocations familiales, il est légitime de revenir sur ces modalités de calcul.

En outre, en l’absence de correction, l’importance de cet avantage va s’accroître du fait de la mesure « zéro charge au niveau du SMIC » ».

L’adoption de cet amendement a été vivement critiqué par le Medef qui souligne dans un communiqué qu’il « représente un coût supplémentaire d’au moins 200 millions d’euros par an pour les entreprises concernées, notamment du commerce et de la distribution, de l’agroalimentaire ou de la sécurité. Il risque ainsi d’annuler en tout ou partie les baisses de charges prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité, notamment pour les salaires les plus bas ».

Le MEDEF note que l’inclusion de ces temps de pause dans le calcul est totalement « injustifiée », dans la mesure où les tribunaux ont jugé que ces mêmes temps de pause ne pouvaient être considérés comme du temps de travail et que cet amendement « est un mauvais coup porté à la démarche de bâtir une relation de confiance pour pouvoir relancer une véritable dynamique de création d’emplois. Il doit être retiré ».

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Article de la rédaction du 2 juillet 2014

Publié le jeudi 3 juillet 2014

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