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Les députés adoptent le projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2012

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Les députés adoptent le projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2012

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale dans la nuit de mardi à mercredi.


En 2012, le déficit budgétaire de l’Etat (hors FMI) s’est élevé à - 87,1 milliards €, soit à un niveau très proche de la dernière prévision de loi de finances (- 86,2 milliards €), et une nette amélioration par rapport au déficit de l’an dernier (- 90,7 milliards € en 2011). Cette amélioration s’explique par les éléments suivants :

- une baisse historique des dépenses de l’Etat (- 0,3 milliard €, y compris dette et pensions), confirmée par une stricte maîtrise de l’exécution ;

- un dynamisme des recettes dû notamment aux premières mesures de la réforme fiscale dans la justice de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.

L’exécution 2012 reflète pleinement l’engagement du gouvernement à poursuivre le rétablissement des finances publiques dans la justice et l’équité. Suite aux recommandations du rapport d’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques, qui mettait en avant des risques sur l’exécution des dépenses de 1,2 à 2 milliards € et des prévisions de recettes manifestement surestimées, le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la situation délicate qui caractérisait l’exécution 2012, et ainsi immédiatement pris les mesures de prudence de nature à sécuriser la gestion budgétaire. Cela l’a conduit à surgeler 1,5 milliard € dans les dépenses des ministères, et à proposer au Parlement une révision de l’hypothèse de croissance, une réévaluation des prévisions de recettes et un ensemble de mesures de redressement fiscales ambitieuses pour s’adapter à l’évolution des prévisions de croissance, et maintenir ainsi une progression des recettes dynamique.

Le solde de l’ensemble des administrations publiques s’est amélioré en 2012 de ½ point de PIB (-4,8 % après - 5,3 % en 2011) grâce à un important ajustement structurel (+ 1,1 point, quasiment en ligne avec l’ajustement prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les année 2012 à 2017, soit un ajustement très significatif) qui résulte des mesures de redressement en recettes prises par le Gouvernement en juillet 2012 et d’une stricte maîtrise de la dépense publique.

S’agissant du budget général :

- Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours) s’établissent à 282,5 milliards € au 31 décembre 2012 contre 271,4 milliards € au 31 décembre 2011.

Les recettes fiscales nettes sont en progression de 13,4 milliards € par rapport à 2011. Les encaissements sont inférieurs d’un peu plus de 1,6 milliard € par rapport aux prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, notamment du fait de recouvrements de taxe sur la valeur ajoutée moindres qu’escomptés et partiellement compensés par des rentrées d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés supérieures aux prévisions.

Les recettes non fiscales s’établissent au 31 décembre 2012 à 14,1 milliards € contre 16,4 milliards € en 2011. Les encaissements sont conformes aux prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (14,0 milliards €).

- Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 374,2 milliards € au 31 décembre 2012 contre 365,3 milliards € au 31 décembre 2011.

Ces dépenses incluent les faits exceptionnels suivants : le versement d’une dotation de 6,5 milliards € en octobre 2012 au Mécanisme européen de stabilité (MES) et la recapitalisation de Dexia à hauteur de 2,6 milliards € effectuée le 31 décembre.

Hors ces dépenses exceptionnelles, la maîtrise des dépenses de l’Etat en 2012 peut s’apprécier au regard du respect de la norme de dépenses dite « 0 valeur », Sur ce périmètre, la dépense de l’Etat apparaît parfaitement maîtrisée en 2012 avec un niveau d’exécution de 273,65 milliards € à comparer à un objectif défini pour 2012 de 273,72 milliards €, soit une marge sous norme de 70 millions €. Cette performance est d’autant plus notable que l’objectif a été durci à deux reprises en 2012, d’abord à hauteur de 1,2 milliard € entre le dépôt du projet de loi de finances pour 2012 et la promulgation de la loi de finances initiale, et de 1,2 milliard € en première loi de finances rectificative pour 2012.

Plus largement, les dépenses de l’Etat ont bénéficié d’un contexte sur les marchés financiers très favorable, qui se traduit par une économie sur la charge de la dette en 2012 de près de 2,5 milliards € par rapport à la LFI.

Au total, les dépenses de l’Etat, y compris dette et pensions, ont connu une baisse historique de 0,3 milliard € en 2012 par rapport à 2011.

Pour la septième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens.

La Cour a certifié les comptes 2012 avec sept réserves. Cinq de ses réserves sont substantielles, soit une réduction par rapport à 2011 où la Cour en avait relevé sept de ce type, ce qui illustre les efforts du Gouvernement pour une transparence accrue.


Accédez au projet de loi adopté par les députés

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Article de la rédaction du 3 juillet 2013

Publié le mercredi 3 juillet 2013

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