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Les députés adoptent la loi Pinel « Artisanat, commerce, TPE »

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Les députés adoptent la loi Pinel « Artisanat, commerce, TPE »

Mardi 18 février après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises par 323 voix pour, 1 voix contre et 180 abstentions.

Ce projet de loi s’insère dans une politique globale du Gouvernement en direction des entreprises, quels que soient leur taille et leur statut juridique, en faveur de la création d’emplois et du dynamisme économique sur l’ensemble de notre territoire.

Il vise à dynamiser les initiatives des TPE, des commerçants indépendants et des artisans sous deux angles principaux :

  • d’une part en rééquilibrant les rapports entre les différents acteurs économiques et en clarifiant les interventions de l’État
  • et d’autre part en rapprochant les différents régimes et statuts des entrepreneurs individuels grâce à davantage d’équité et de fluidité.

Rappelons que l’article 12 du projet de loi modifié en commission et adopté par les députés prévoit désormais la fusion de deux régimes, le micro-social et le micro-fiscal.

Cet article donne naissance à un régime unifié applicable à l’ensemble des travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires modeste, basé sur un paiement libératoire des cotisations sociales au fil de l’eau.

La création de ce régime unique de la micro-entreprise fusionnant les régimes micro-social et micro-fiscal, qui se substitue au seuil intermédiaire de chiffre d’affaires prévu par l’article 12 du projet de loi initial, permettra donc de simplifier la gestion des cotisations sociales de plus de 150 000 entrepreneurs inscrits au régime micro-fiscal.

Les micro-entrepreneurs seront soumis désormais au paiement des cotisations minimales de droit commun, ce qui leur permettra de s’ouvrir des droits à prestations, même s’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires suffisant.

Soulignons qu’au cours des débats les députés ont adopté un amendement qui substitue une cotisation minimale mensuelle ou trimestrielle à la cotisation minimale annuelle prévue par le projet de loi. En pratique, un micro-entrepreneur pourra, en début d’année, opter ou non pour les cotisations minimales et étaler celle-ci sur toute l’année.


Accédez au projet de loi adopté par les députés

Le dossier législatif

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Article de la rédaction du 18 février 2014

Publié le mercredi 19 février 2014

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