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Les députés adoptent la liberté d’installation « contrôlée » des notaires, des huissiers et des commissaires-priseurs

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Les députés adoptent la liberté d’installation « contrôlée » des notaires, des huissiers et des commissaires-priseurs


Les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi en commission, en les modifiant légèrement, les dispositions de la loi Macron instaurant une liberté d’installation « contrôlée » des notaires, huissiers et commissaires-priseurs.

Le dispositif de liberté d’installation initialement prévu par l’article 17 du projet de loi avait été, lors de son passage devant la commission, aménagé et déplacé au sein du texte donnant ainsi naissance à un article 13 bis.

Le principe d’une carte des régions, établie par le gouvernement sur proposition de l’Autorité de la concurrence, pour l’implantation des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires a ainsi été adoptée.

En pratique, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles « pour renforcer la proximité ou l’offre de services ».

En revanche, l’installation de ces mêmes professionnels sera soumise à l’autorisation du ministre de la Justice dans les zones où elle serait susceptible de « porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et et à compromettre la qualité du service rendu ».

Les députés ont adopté un amendement proposant que les deux conditions de continuité des offices existants et d’atteinte à la qualité du service rendu soient rendues cumulatives afin de ne pas créer d’obstacle artificiel à des professionnels qui proposeraient un nouveau modèle potentiellement plus performant ou innovant, améliorant ainsi la qualité du service rendu.

Par ailleurs et conformément aux engagements pris par les rapporteurs devant la commission, le dispositif d’assouplissement des conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne s’applique pas en Alsace-Moselle.

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Article de la rédaction du 3 février 2015

Publié le mercredi 4 février 2015

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