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Les députés adoptent l’article sur la réforme des plus-values immobilères

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Les députés adoptent l’article sur la réforme des plus-values immobilères

Dans la nuit de mardi à mercredi les députés ont adopté l’article 1er A du PLFR 2011-II portant réforme des plus-values immobilières.

On est cependant bien loin du texte d’origine qui supprimait, de manière rétroactive, le système d’abattement pour délai de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières.

Depuis cette annonce officielle les choses se sont précipitées :

- La commission des finances de l’Assemblée Nationale a proposé de porter à 25 ans la durée de détention permettant une exonération totale ;

- Puis un accord a été trouvé entre le gouvernement et les députés au titre duquel il était prévu que les plus-values immobilières seraient exonérées au bout de 30 ans de détention selon une cadence progressive (Voir l’amendement du gouvernement issu de cet accord)

- Enfin, au cours des débats qui ont pris fin il y a quelques minutes, Bercy a encore lâché du lest !

En effet, si le principe de l’abattement pour durée de détention est maintenu c’est sa cadence qui a fait l’objet d’un nouvel assouplissement.

En pratique, il ressort des dernières tractations que les contribuables pourront appliquer un abattement de :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

Aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention.

A la demande de plusieurs députés, Valérie Pécresse a adoucit la pente du calcul.

Amendement 181 ancienne version
La proposition initiale issue de l’accord gouvernement/député se présentait comme suit
- aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention ;
- un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et la quinzième année de détention ;
- un abattement de 3 % serait pratiqué entre la seizième et la vingt-cinquième année de détention ;
- un abattement de 10 % serait pratiqué au-delà de la vingt-cinquième année de détention.

Ils seront donc exonérés au bout de 30 ans de détention.

Par ailleurs, pour compenser la perte de recettes que génère ce nouveau "cadeau", le gouvernement supprime l’abattement de 1000 € qu’il avait pourtant réintroduit dans son amendement 181 (première version)

Soulignons enfin, que l’amendement 182 du gouvernement proposant d’appliquer la réforme des plus-values aux cessions faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012, a également été adopté.

Toutefois, et « afin d’éviter que le report de la date d’application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale » les nouvelles règles s’appliquent (rétroactivement) depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.

(Consultez les amendements adoptés et rejetés au cours de cette première nuit de débats)


Attention : Le texte doit encore être discuté après-demain au Sénat !


Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Consultez notre dossier

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2011 : Art. 1er A

La petite loi concernant les articles déjà adoptés

L’amendement 181 rectifié

L’amendement 182 rectifié


Publié le mercredi 7 septembre 2011

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