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Les commentaires administratifs sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

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Les commentaires administratifs sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique ses commentaires sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi


L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Ce crédit d’impôt est codifié aux articles 244 quater C du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI, 220 C du CGI et 223 O du CGI, ainsi qu’à l’article L 172 G du livre des procédures fiscales.

Les commentaires portant sur ce nouveau dispositif et contenus dans les documents BOI-BIC-RICI-10-150-10, BIC-RICI-10-150-20, BOI-BIC-RICI-10-150-30-10, BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 et BOI-BIC-RICI-10-150-40 font l’objet d’une consultation publique du 5/02/2013 au 19/02/2013 inclus, pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.



Le gouvernement a mis en ligne un simulateur de calcul qui permet de déterminer dès à présent le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.





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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 5 février 2013

Publié le mercredi 6 février 2013

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