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Les biens exonérés d’ISF en 2013

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Les biens exonérés d’ISF en 2013

1. La résidence principale

- Exonération

« Un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. » CGI. art. 885 S.

Cas particuliers

- SCI : Le redevable de l’ISF qui détient sa résidence principale dans une SCI ne peut pas invoquer le bénéfice de l’abattement de 30 %. En effet, l’abattement ne concerne pas les parts de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier. En revanche, les parts de sociétés civiles d’attribution (CGI. art. 1655 ter) peuvent bénéficier de l’abattement de 30 %.

- Démembrement : Lorsqu’un immeuble est démembré et sert de résidence principale à l’usufruitier et si l’immeuble est compris, pour sa valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de l’usufruitier, alors l’abattement de 30 % est applicable. Si la valeur de l’immeuble est comprise dans le patrimoine de l’usufruitier et du nu-propriétaire, alors l’abattement de 30 % est applicable sur la valeur de la part de chacun dans cet immeuble à condition que cet immeuble constitue la résidence principale de chacun d’eux (CGI. art. 885 G)

2. Les souscriptions à un FCPI ou à un FCPR

Sont également exonérées d’impôt sur la fortune les parts de FCPI et de FCPR reçues en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital ultérieures réalisées depuis le 29 décembre 2007.

Comme pour les parts de FIP, seules sont concernées les souscriptions de parts nouvelles effectuées en numéraire.

- À noter :

Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’ISF :

- les parts achetées sur le marché secondaire ;
- les parts transmises par donation ou succession ;
- les parts souscrites en indivision ou par l’intermédiaire d’une holding.

L’exonération est réservée aux parts de FCPI et de FCPR dont l’actif est investi à hauteur de 40 %, au minimum, dans des PME ayant moins de 5 ans d’existence ou exerçant leur activité depuis moins de 5 ans et qui remplissent les conditions prévues pour ouvrir droit à la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME.

L’exonération est limitée à la quote-part de la valeur des parts de FCPI et FCPR détenues représentative de la valeur des titres détenus par le fonds et correspondant à des souscriptions au capital d’entreprises ouvrant droit à la réduction d’ISF pour investissement au capital d’une PME.

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Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine

Publié le lundi 29 avril 2013

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