Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires seront exonérés de CFE

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires seront exonérés de CFE

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont indiqué dans un communiqué en date du 7 novembre 2014 que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement dégrevés de la taxe s’ils n’ont pas encore développé leur activité économique.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des engagements du Gouvernement qui vise à soutenir et à simplifier l’activité des entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique. Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du paiement de leur CFE, sans qu’ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.

Pour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s’ils n’ont plus l’intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition à la CFE.

Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d’un dégrèvement de la CFE si elles justifient d’une absence d’activité économique depuis leur création.

Source : Ministère des Finances et des Comptes Publics

Crédit photo : © kotoyamagami - Fotolia.com


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 novembre 2014

Publié le mardi 11 novembre 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | CETCFECVAE | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
SCI familiale : Faire échec aux dispositions de l’article 15-II du CGI est constitutif d’un abus de droit fiscal
Les députés ont adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Location meublée : quid de la TVA en cas de délégation à un tiers de la fourniture des prestations para-hotelières ?
Plus-values d’échange de titres en report d’imposition : conclusions de l’avocat général dans les affaires Jacob et Lassus
Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées
Conditionner la reconnaissance de la qualité de LMP à une inscription au RCS : est-ce constitutionnel ?
Plateformes en ligne : les députés pourraient proposer d’instituer une taxe de séjour allant jusqu’à 5% du prix de la location
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016