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Les assureurs soutiennent la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés

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Les assureurs soutiennent la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés

Christian Eckert a présenté une proposition de loi ayant pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence ».

Assurance-vie

Rappelons qu’à partir des données collectées par la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), la Cour des Comptes a évalué « l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés à 2,76 Md€ en 2011, ce qui représente toutefois une estimation basse. »

Ce projet de loi modifié par la Commission des Finances sera discuté mercredi 19 février en séance public à l’Assemblée nationale.

L’article 4 relatif aux contrats d’assurance-vie a pour objet de garantir que tous les moyens à la disposition des assureurs sont mis en œuvre afin de reverser dans les meilleurs délais à leurs bénéficiaires les sommes non réclamées ou, lorsque ceux-ci sont introuvables, d’assurer la préservation de leurs intérêts en confiant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le soin de conserver ces sommes en leur nom.

L’article 4 prévoit notamment :

  • d’étendre l’obligation annuelle d’information des souscripteurs de contrats à l’ensemble des contrats d’assurance-vie ;
  • d’étendre l’obligation d’information sur la procédure de dépôt des contrats non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de conservation de dix ans
  • de rendre obligatoire la consultation annuelle du RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) au titre de l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus et de renforcer ainsi l’obligation de moyen faite aux assureurs...

La Fédération française des sociétés d’assurances a indiqué mardi à l’AFP soutenir la proposition de loi du député PS Christian Eckert relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence, débattue mercredi à l’Assemblée nationale.

« Les assureurs souhaitent régler complètement cette question des contrats non réclamés et c’est pour cela que nous soutenons la proposition de loi de Christian Eckert. Tout ce qui nous permet d’aller plus loin dans le règlement définitif du sujet nous convient parfaitement », a expliqué à l’AFP Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA.


Consultez le dossier législatif

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Article de la rédaction du 18 février 2014

Publié le mardi 18 février 2014

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