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Les Sages censurent la taxe Bolloré pour la seconde fois

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Les Sages censurent la taxe Bolloré pour la seconde fois

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Alors que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, il a censuré la taxe « Bolloré » instituée à l’initiative des sénateurs.

L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle, dite taxe « Bolloré ».

Rappel du mécanisme

« Le CSA attribue gratuitement des fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d’investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre, les reventes de sociétés détentrices de fréquences se sont multipliées, avec des gains parfois très importants pour ces entreprises.

Afin d’éviter la tentation que des candidatures ne soient inspirées que par le souhait de spéculation et de revente les chaînes au plus offrant », les sénateurs proposaient de taxer ces reventes.

Cette taxation de 5% de la revente de chaînes de télévisions de la TNT attribuées gratuitement par le CSA, devait être codifiée sous l’article 235 ter ZG du CGI.

Elle devait s’appliquait, aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 26 juillet 2012.

C’est la seconde fois que les Sages censurent l’institution d’une telle taxe.

En effet, au cours des débats sur le PLF 2012 en décembre dernier, les sénateurs avaient adopté un amendement identique à celui adopté le 26 juillet dernier. Mais cet amendement avait été censuré par le Conseil constitutionnel.

Exposé des motifs de la censure

« Le Conseil constitutionnel n’a pu que constater que la modification de la loi relative à la liberté de communication, aux fins d’instaurer un nouvel agrément délivré par le CSA, n’a, en application de la loi organique (LOLF) du 1er août 2001, pas sa place en loi de finances. La taxe créée au II n’était que l’accessoire de ce régime d’agrément et n’en était pas séparable. C’est donc l’article 11 dans son ensemble qui a été censuré ».


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Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

Publié le jeudi 9 août 2012

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