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Le seuil de la taxe sur les hauts revenus tiré vers le bas !
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 présenté le 28 septembre dernier, le gouvernement propose d’instituer un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR).
Il était initialement prévu que le montant de cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus serait égal à 3 % de la fraction du RFR qui excède les limites suivantes :
500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
1 million € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Selon une dépêche de l’AFP, dans le cadre d’arbitrages entre le gouvernement et la majorité, il aurait été décidé :
d’abaisser le seuil de taxation de cette contribution exceptionnelle à 250.000 €
et de porter à 4% le seuil de taxation de au-delà de 500.000 €
Un aménagement qui ne surprend personnes dans le mesure où Valérie Pécresse avait souligné en conférence de presse que ces limites pourraient être discutées au cours des débats parlementaires.
