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Le reversement aux filiales déficitaires d’économies d’impôt qu’elles ont générées constitue-t-elle une subvention ?

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Réponse d’expert n°9

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Faut-il encore craindre de reverser aux filiales déficitaires les économies d’impôt qu’elles ont générées ?



- La réponse des experts SVP : Non

Contrairement à la doctrine administrative, le Conseil d’Etat considère que le versement à une filiale déficitaire des économies d’impôts qu’elle a générées ne constitue pas une subvention.

Selon l’administration fiscale « constitue une subvention de la société mère à la société du groupe le versement ou l’inscription en compte (…) »  de l’économie d’impôt résultant du déficit subi par cette dernière au titre d’exercices au cours desquels elle est membre du groupe.

Cette analyse peut donc conduire à une « surcharge fiscale » lors de la sortie du groupe d’une filiale qui a été « globalement déficitaire » ; les subventions dont elle a bénéficié au cours des cinq années qui ont précédé doivent être réintégrées dans le résultat d’ensemble.

Pour sa part, le Conseil d’Etat a confirmé dans deux décisions du 24 novembre 2010 (n° 334 032 et 333 867) sa jurisprudence issue des arrêts du 11 décembre 2009 (n° 301 341) et du 12 mars 2010 (n° 328 424) qui a pour effet d’écarter la doctrine administrative.

La Haute Assemblée considère que la ré-allocation aux filiales déficitaires de l’économie d’impôt qu’elles ont générée ne constitue pas des subventions versées à ces dernières.

Les groupes intégrés sont libres de fixer les modalités de répartition, entre les sociétés membres, de la charge et de l’économie d’impôt résultant du régime d’intégration sous réserve de respecter l’intérêt social propre de chaque société ainsi que les droits des associés minoritaires.

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Réponse d’experts (n°9) du 14 mars 2011

Publié le lundi 14 mars 2011

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