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Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
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L’article 17 de la Loi de Finances pour 2014 procède à une nouvelle réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux des particuliers. Le régime ainsi institué s’applique pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014 (taxables en 2015) à l’exception de certains dispositifs qui s’appliqueront aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 (imposées en 2014).
Les plus-values réalisées en 2013 sont intégrées au barème de l’impôt sur le revenu.
Elles sont taxées selon la tranche marginale d’imposition (TMI) dans laquelle se trouve le ménage : 0%, 5,5%, 14%, 30%, 41% ou 45% (Il convient d’ajouter à la TMI de 45% la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% et de 4%)
Abandon de l’abattement général pour durée de détention (Art. 150-0 D-1 du CGI)
L’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 avait réintroduit un régime d’abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus-value égal à :
- 20% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ;
- 30% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ;
- 40% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis plus de 6 ans.
L’article 17 de la LF pour 2014, supprime ce mécanisme d’abattement pour les cessions opérées depuis le 1er janvier 2013 et dont l’imposition interviendra cette année.
Ce régime complexe issu à l’origine du mouvement de protestation des pigeons (#geonpi) ne trouvera, en définitive, jamais à s’appliquer !
