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Le régime d’imposition au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de l’article 210 E du CGI

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Le régime d’imposition au taux réduit de l’impôt sur les sociétés de l’article 210 E du CGI

L’article 210 E du CGI prévoit un mécanisme d’incitation à l’apport ou à la cession d’immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit de certaines sociétés immobilières ou de certains organismes.

Ce dispositif, subordonné à un engagement de conservation des actifs acquis pendant au moins 5 ans, consiste en une taxation au taux réduit à 19% des plus-values réalisées en cas de cessions ou d’apports d’immeubles, ou de droits réels immobiliers, au profit de certaines sociétés immobilières.

Modifié par la loi de finances pour 2009 (Art. 25 et 26), ce régime a fait l’objet de nouveau aménagement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (Art. 75).


L’administration fiscale a publié une instruction commentant ces aménagements

Pour aller plus loin

- Régime SIIC 3 : les obligations déclaratives en cas de maintien de l’engagement de conservation


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Instruction fiscale du 27 décembre 2011

BOI 4 H-1-12, n°8


Publié le mercredi 1er février 2012

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