Le rapprochement entre les régimes fiscaux BIC et BNC n’est pas à l’odre du jour

Le rapport Longuet relatif aux professionnels libéraux et publié en février 2010 préconisait le rapprochement du régimes fiscal qui leur est propre ( Bénéfices Non Commerciaux) avec celui des artisans (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Interrogé par un député sur les modalités du rapprochement entre les deux régimes fiscaux, le gouvernement vient de préciser qu’au regard des préoccupations exprimées à cette occasion, « les conditions n’étaient pas réunies pour mener plus loin ce projet ».