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Le rapport qui préconise d’appliquer le taux de TVA à 2,10% à la presse en ligne

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Le rapport qui préconise d’appliquer le taux de TVA à 2,10% à la presse en ligne

Le groupe d’experts chargés en janvier par Aurélie Filippetti d’une réflexion sur les aides à la presse a remis le 2 mai son rapport à la Ministre. Il propose notamment d’aligner le taux de TVA de la presse en ligne (19,6%) sur celui de la presse papier (2,1%).


« La discrimination que subissent à cet égard les sites de presse en ligne constitue une anomalie, une distorsion de concurrence, à laquelle il faut à l’évidence mettre fin, dans la mesure où elle est inéquitable et où elle contrarie l’émergence d’un modèle économique assurant la rentabilité de la presse digitale », précise le rapport.

Ce rapport préconise :

- d’abaisser sans délai le régime de TVA applicable à la presse en ligne pour l’harmoniser avec celui applicable à la presse imprimée, afin de favoriser la transition numérique et assurer aussi bien la neutralité fiscale que la neutralité des supports.

- de maintenir un régime de TVA uniforme applicable à l’ensemble des éditeurs comme mesure structurelle et transversale de soutien à une profession confrontée à de graves difficultés économiques.

- en raison du montant élevé de cette « moindre recette » pour l’Etat (estimée à 160 M€ en 2013), de vérifier que cette mesure a pour corollaire, conformément aux principes posés par la loi Bichet, le maintien et l’expression d’une solidarité sans faille de la profession dans la conduite des réformes structurelles qui sont engagées.


Soulignons que cette préconisation n’est pas nouvelle, le député du Loir-et-Cher Patrice MARTIN-LALANDE a le 4 février 2011 déposé une proposition de résolution ayant pour objet de soutenir la position de la France dans la négociation européenne tendant à l’extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées.


Accédez au rapport sur les aides à la presse dans son intégralité

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Rapport sur les aides à la presse remis le 2 mai 2013

Publié le jeudi 2 mai 2013

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