La loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 validées par le Conseil Constitutionnel


Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, par ses décisions n° 2010-622 DC et 2010-623 DC, s’est prononcé respectivement sur la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010.


La haute juridiction a jugé conforme à la Constitution chacun des articles contestés de la loi de finances pour 2011 et de loi de finances rectificative pour 2010.

S’agissant plus particulièrement du rabotage des niches fiscales le Conseil Constitutionnel a indiqué que « le législateur a pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, réduire le coût de certaines « niches fiscales ». Il n’a pas appliqué cette réduction à certains dispositifs pour ne pas affaiblir leur caractère incitatif. Une telle différence de traitement est en rapport direct avec les objectifs qu’il s’est assignés »