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Le projet de loi Pinel sur l’artisanat et le commerce à l’Assemblée le 12 février

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Le projet de loi Pinel sur l’artisanat et le commerce à l’Assemblée le 12 février

Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, présenté par la ministre Sylvia Pinel, sera débattu à compter du 12 février à l’Assemblée, selon son ordre du jour publié mardi.

Lors de sa présentation de ce texte en Conseil des ministres, en août, le volet encadrant l’activité des auto-entrepreneurs avait été contesté. Depuis, un député socialiste, Laurent Grandguillaume, a remis au gouvernement un rapport plus favorable à ce secteur d’activité, dont les préconisations devraient être intégrées dans le projet de loi.

Le projet de loi encadre par ailleurs les relations entre bailleurs commerciaux et locataires afin de permettre "le maintien de commerçants indépendants dans des emplacements de qualité en centre-ville". Il crée en outre une obligation de qualification minimale pour obtenir le statut d’artisan.

Ce projet de loi permettra d’améliorer la situation, le cadre juridique de ces entreprises, pour leur donner les moyens de se créer, pour stimuler leur croissance et pour les encourager à devenir des entreprises durables et rentables.

Les mesures proposées visent trois objectifs principaux :
  • Garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires et éviter les contentieux inutiles
  • Développer les Très Petites Entreprises en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial
  • Adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires en donnant tant aux collectivités locales qu’à l’Etat des moyens d’actions renouvelés.

La discussion dans l’hémicycle de l’Assemblée, qui commencera le mercredi 12 février, se poursuivra le 13 et éventuellement le 14.

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Brève de la rédaction du 21 janvier 2014

Publié le mardi 21 janvier 2014

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