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Le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés

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Le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés




Un député UMP vient, dans une question adressée au ministre du redressement productif, de relancer le gouvernement sur l’amélioration des conditions de financement des entreprises et plus particulièrement sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés.


En France, les intérêts des emprunts contractés par l’entreprise sont déductibles de sa base imposable, comme toute charge engagée dans l’intérêt de l’exploitation (en particulier pour la création ou la conservation de ses revenus). En raison de leur déductibilité, ils peuvent minorer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

En optimisant ce droit, les sociétés d’un groupe peuvent faire supporter les dettes d’acquisition financées par emprunt à des sociétés peu capitalisées, localisées dans des pays à fiscalité forte, comme en France.

C’est la technique de la sous-capitalisation.

Cette pratique est toutefois encadrée par le régime « anti sous-capitalisation » des articles 39 et 212 du CGI, qui a été réformé :

- par l’article 113 de la loi de finances pour 2006 (Voir les commentaires administratifs BOI 4 H-8-07, n°133) ;

- par l’article 12 de la loi de finances pour 2011 ;

- par l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2011.


En pratique, si la déduction des frais financiers conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises, ses effets pervers sur l’économie sont loin d’être neutre.

Non seulement la déductibilité des intérêts d’emprunt occasionne une perte de ressources pour l’Etat mais « en outre, l’incitation à l’endettement qu’elle véhicule renforce la dépendance des entreprises au secteur bancaire et accroît leur exposition à d’éventuelles déstabilisations du secteur financier » (L’État et le financement de l’économie, Rapport de la Cour des Comptes de Juillet 2012).


Si à droite comme à gauche, on s’accorde à considérer que la déductibilité des intérêts d’emprunt doit être limitée, il convient de trouver la solution adaptée.

Or, celle-ci pourrait prendre la forme d’un plafonnement global directement inspiré du dispositif allemand.

Ce dispositif de plafonnement avait été présenté par le député Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre des discussions sur le PLF 2012. En pratique, il consisterait à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts (soit l’EBITDA) et dans la limite de 3 millions d’euros.

Afin de ne pas bouleverser les modalités de financement des entreprises, la mise en place de ce plafond pourrait être étalée sur plusieurs exercices.

Dans son rapport au PLF 2012, madame Nicole Bricq avait indiqué que « la mise en place en France d’un plafonnement selon les paramètres initialement retenus en Allemagne (30 % de l’EBITDA et franchise d’un million d’euros), aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’Etat de 11,35 milliards d’euros sur trois ans ».

Comme le souligne la Cour des Comptes « de nombreux pays de l’OCDE ont adopté des dispositifs visant à limiter la déductibilité des intérêts d’emprunt. L’Allemagne les a ainsi plafonnés à 30 % de l’EBITDA au-delà de 1 M€, même si le régime de groupe (Organschaft) permet largement de contourner cette limitation. L’Italie a également adopté un régime comparable en 2008. Tout en maintenant la déductibilité des intérêts d’emprunts, la Norvège, la Belgique, le Brésil et la Croatie ont octroyé un avantage comparable au financement en fonds propres, autorisant la déductibilité des dividendes dans les mêmes proportions que celle des frais financiers. »

Affaire à suivre...


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article de la rédaction du 27 août 2012

Publié le mardi 28 août 2012

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