Le nouveau régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes

L’article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Cette qualification est accordée aux PME de moins de huit ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement.

L’entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI peut bénéficier des allégements d’impôt sur les bénéfices suivants :

 exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;

Le régime fiscal a été détaillé dans une instruction fiscale du 21 octobre 2004.

Évaluée à 15 millions d’euros en 2008, 18 millions d’euros en 2011 et 19 millions d’euros pour 2012, l’exonération des bénéfices concerne environ 600 bénéficiaires en 2009 et 500 en 2010.

Sa progression s’explique par le relèvement à titre exceptionnel du plafond des aides d’État auquel est soumise l’exonération d’impôt JEI (500 000 euros pour la période 2009-2010 contre 200 000 € sur trois ans normalement).

 exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle.

De la même manière, l’entreprise qualifiée de JEI était exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.

Cette exonération était également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale : gérants minoritaires de SARL et de SELARL, PCA et DG de sociétés anonymes, présidents et dirigeants de SAS.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2011 (Art. 175 de la LF pour 2011), cette exonération des cotisations sociales patronales était limitée.

 Depuis cette date, en effet, les gains et rémunérations versés aux salariés de JEI ne sont exonérés de cotisations sociales que pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.

• Le Smic brut mensuel étant fixé au 1er janvier 2011 à 1.365 € : seules les cotisations assises sur la part de rémunération inférieure à 6.142 € (1.365 x 4,5) étaient exonérées

 Par ailleurs, l’article 175 a instauré un plafond annuel de cotisations éxigibles par établissement employeur, fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (Art. L 241-3 du Code de la sécurité sociale).

• Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant fixé en 2011 à 35 352 € : le plafond s’élève à : 106.056 €

 Enfin, le texte prévoit une diminution progressive des exonérations de cotisations sociales :

• 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise (Jusqu’à présent ladite exonération s’appliquait jusqu’à la septième année)

• 75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise,

• 50% à partir de la cinquième année,

• 30% à partir de la sixième année et

• 10% à partir de la septième année.
  
  
  

 Le nouveau régime fiscal

• La période d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (100%) passe de 36 mois à 12 mois.

• La période d’exonération partielle (50%) passe de 24 mois à 12 mois.

Autrement dit, les JEI sont désormais totalement exonérées d’impôt sur les revenus et d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au cours du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, fixé limitativement à douze mois (Et partiellement exonérées au titre du second exercice).

 Le nouveau régime social

 L’article 37 porte le plafond annuel de cotisations éxigibles par établissement employeur, à 5 fois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (Art. L 241-3 du Code de la sécurité sociale).

• Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant fixé en 2012 à 36.372 € : le plafond s’élève à : 181.875 €

 Par ailleurs et compte tenu du fait que les taux de cotisations sociales proposés dans la loi de finances pour 2011 pour les JEI ne sont pas en adéquation avec leur capacité réelle à y faire face, le législateur a revu ces taux dégressifs d’exonération de manière plus avantageuse pour l’ensemble des JEI,

Ainsi, l’article 37 est revenu partiellement sur la diminution progressive des exonérations de cotisations sociales :