Jusqu’au 31 décembre 2009, les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers relèvaient du du régime des plus-values professionnelles (Voir art. 76,I du CGI et Doctrine administrative 5 E-3223 n° 70).

En conséquence les propriétaires qui avaient délégué l’exploitation de leurs terres à des tiers ne pouvaient bénéficier d’aucun régime d’exonération (et notamment du dispositif de l’article 151 septies du CGI) de l’exonération de dans la mesure où ceux-ci sont réservés aux contribuables qui exploitent personnellement leurs terres à titre professionnel.

Pour les cessions de terrains boisés opérées à compter du 1er janvier 2010, le législateur (Art 13 de la LF pour 2010) a indiqué que les plus-values générées relevaient désormais du régime des plus-values immobilières des particuliers dès lors que l’activité d’exploitation ou de gestion de ces terres n’est pas exercée à titre professionnel par le cédant.

Autrement dit, les propriétaires de forêts qui en délèguent l’exploitation ou la gestion à des tiers (par l’effet d’un mandat ou de toute autre convention) peuvent désormais bénéficier de mesures d’atténuation de l’imposition de leurs plus-values de cession.


L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.

Source du tableau : BOI 5 E-3-10