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Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

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Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Afin d’agir sur les leviers de la compétitivité le gouvernement a décidé, sur la base du rapport Gallois, de mettre en œuvre sur trois ans un allègement du coût du travail de l’ordre de 20 milliards € qui prendra la forme d’un crédit d’impôt, le « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE).


Un Crédit d’impôt

En règle générale, le crédit d’impôt présente des caractéristiques similaires aux mécanismes de déductions d’impôts car il conduit à ce que certaines dépenses engagées viennent réduire l’impôt dû.

Néanmoins, alors que les déductions impactent l’assiette fiscale, le crédit d’impôt n’intervient qu’une fois le montant de l’impôt déterminé.

Les crédits d’impôt peut conduire à des remboursements.

Comment faire la différence entre exonération d’impôt, abattement fiscal, déduction d’impôt, réduction de taux, réduction d’impôt, crédit d’impôt : lire notre fiche technique « Typologie des dispositifs fiscaux dérogatoires »




Les entreprises visées

Le nouveau crédit d’impôt concernerait toutes les entreprises y compris celles qui n’ont pas d’impôt à acquitter.


Calcul du Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic.

Ce crédit d’impôt conduira les entreprises à bénéficier d’un remboursement d’une partie de leurs charges patronales dès 2013.

Le mécanisme permettra en régime permanent aux entreprises de récupérer l’équivalent d’une baisse proportionnelle à la masse salariale brute payée au cours de l’année pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC. La créance détenue sur l’État pourra être imputée sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, selon la forme juridique de l’entreprise.

Entrée en vigueur

Ce crédit d’impôt, aurait un effet immédiat sur les impôts des entreprises au titre de l’exercice 2013, et, pour les PME qui le demandent, un effet en trésorerie dès l’année prochaine.


Le financement

Des économies supplémentaires dans les dépenses publiques seront réalisées à hauteur de 10 milliards et une restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique permettra de dégager les 10 milliards supplémentaires.


Lire la déclaration de Jean-Marc Ayrault

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Article de la rédaction du 6 novembre 2012

Publié le mardi 6 novembre 2012

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