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Le mécanisme du bouclier fiscal

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Outre l’application du plafonnement, les redevables de l’ISF peuvent bénéficier, le cas échéant, de la règle de plafonnement des impôts directs (Bouclier fiscal).

Cette règle dispose : que le total des impositions payées par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu , de l’ISF, des impôts locaux afférents à son habitation principale et des contributions sociales ne peut dépasser 50% de ses revenus perçus l’année précédente.

En cas de dépassement, le redevable dispose d’un droit à restitution de la fraction excédant la limite de 50%. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A du CGI.

Soulignons que pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2007, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu’il détient sur l’Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d’une année, pour le paiement des impositions exigibles au cours de cette même année (Art. 38 LF pour 2009) (Mécanisme de l’autoliquidation).


I. Bénéficiaires du droit à restitution

Le contribuable bénéficiaire doit être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’entend du foyer fiscal défini à l’article 6 du CGI, c’est-à-dire l’ensemble des personnes physiques composant le foyer fiscal imposable à l’impôt sur le revenu. La condition de domiciliation fiscale s’apprécie au 1er janvier de l’année de paiement des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution.

Les personnes redevables de l’ISF, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation, pris en compte pour la détermination du droit à restitution, ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui composent le foyer fiscal soumis à l’IR. Il y a lieu, dès lors, d’opérer certains retraitements afin de déterminer la part des impositions à prendre en compte pour l’application du droit à restitution

Exemple : Les concubins notoires soumis à une imposition commune à l’ISF doivent déposer des demandes de restitution distinctes dès lors qu’ils forment, pour l’impôt sur le revenu, deux foyers fiscaux distincts.


II. Détermination du droit à restitution

Formule : Le droit à restitution acquis au 1er janvier de l’année N est déterminé compte tenu des revenus réalisés au cours de l’année N-2 et des impositions établies et payées, soit au titre des revenus réalisés l’année N-2, soit au regard du patrimoine ou de la situation constatée au 1er janvier de l’année N-1.

En pratique

Revenus pris en compte : Revenus réalisés en N-2 (Année de référence)

Impositions prises en compte : Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux relatifs aux revenus de l’année N-2, taxe d’habitation, taxe foncière et ISF établis au vu de la situation au 1er janvier de l’année N-1 et payés l’année N-2 ou N-1 voire l’année N

Demande de restitution : Restitution l’année N de la fraction des impositions payées supérieure à 50% des revenus.


III. Les revenus pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal

A. Les revenus soumis à l’IR au taux progressif et à un taux forfaitaire :

  • Les traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de sociétés visées à l’article 62 du CGI, pour leur montant net imposable, c’est-à-dire après déduction, selon le cas, des frais professionnels ou de l’abattement spécifique de 10 % ;
  • Les revenus fonciers nets, après imputation, le cas échéant, de l’abattement micro-foncier ;
  • Les BIC, BNC, BA pour leur montant net imposable
  • Les revenus exceptionnels ou différés mentionnés à l’article 163-0 A du CGI, pour leur montant net imposable déterminé selon les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ils appartiennent ;
  • Les parts de produits de placement en actions ou en parts de sociétés non côtées figurant dans un PEA non exonérées d’IR après imputation des abattements d’assiette applicables.
  • Les dividendes et autres revenus distribués soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (ou au prélèvement forfaitaire libératoire à compter des revenus de l’année 2008), pour leur montant net imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), après imputation, le cas échéant, des abattements d’assiette applicables (abattement de 40 % et abattement forfaitaire) et des frais et charges admis en déduction ;
  • Les plus-values professionnelles à long terme soumises à imposition
  • Les plus-values immobilières et sur cessions de biens meubles retenues pour leur montant net après application de l’abattement pour durée de détention
  • Les plus-values nettes de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux après imputation éventuelle des moins-values de l’année et de celles des années antérieures en report.
  • Les produits de placement à revenu fixe perçus par les personnes domiciliées en France (obligations du Trésor, bons de caisse, intérêts des créances...) B. Les revenus exonérés d’IR

L’ensemble des revenus exonérés d’IR est pris en compte pour la détermination du droit à restitution, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées.

La liste des revenus exonérés, non pris en compte pour la détermination du droit à restitution est limitative. Elle comprend :

  • les revenus en nature des locaux à usage d’habitation dont le propriétaire se réserve la jouissance, exonérés d’impôt sur le revenu en application du II de l’article 15 du CGI ;
  • Les prestations légales à caractère social ou familial exonérées d’impôt sur le revenu en application du 2° de l’article 81 du CGI ;
  • les aides au logement exonérées d’impôt sur le revenu en application du 2° bis de l’article 81 du CGI ;
  • les allocations, indemnités et prestations exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de l’article 81 du CGI ;
  • les gains retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n’excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l’article 150-0 A du CGI ;
  • les plus-values immobilières des particuliers exonérées d’impôt sur le revenu en application des II et III de l’article 150 U du CGI.
  • Tableau récapitulatif
Liste des revenus exonérés Bouclier fiscal
Les plus-values immobilières exonérées en application des II et III de l’article 150 U du CGI NON
Les plus-values professionnelles exonérées sur le fondements des articles 151 septies et 151 septies A, 238 quindecies du CGI OUI
Les revenus des locaux à usage d’habitation dont le propriétaire se réserve la jouissance et exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 15, II du CGI NON
Rémunérations, prestations, rentes, pensions et revenus divers perçus au cours de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF et exonérés en application des dispositions des articles 80 duodecies, 81 (à l’exclusion des 2°, 2° bis et 9°), 81 bis, 81 A, 81 B...) OUI
Les gains retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n’excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l’article 150-0 A du CGI NON
Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d’un retrait ou de la clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) défini à l’article 163 quinquies D du CGI et non soumis à l’impôt sur le revenu OUI
Les prestations légales à caractère social ou familial exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 81-2° du CGI (Allocations familiales, allocation de salaire unique, allocation de la mère au foyer, allocation pour frais de garde... NON
Les revenus professionnels exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 73 B, 93-9 du CGI... OUI
Produits exonérés d’IR attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance-vie) visés à l’article 125-0 A du CGI pour lesquels le contrat est dénoué (rachat partiel ou total) OUI
Les aides au logement exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 81-2°bis du CGI NON
Les allocations, indemnités et prestations exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 81-9° du CGI (Allocations, indemnités et prestations servies, par l’Etat, les collectivités et les établissements publics : RMI, bourses d’études accordées sur critères sociaux...) NON
Les intérêts et primes d’épargne des plans d’épargne logement (PEL) OUI
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne-entreprise Les intérêts, des sommes déposées sur les livrets A, les livrets d’épargne populaire, les livrets-jeunes, les comptes d’épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement OUI
Les intérêts des sommes déposées sur un livret de développement durable OUI
Le versement des produits capitalisés sur un plan d’épargne populaire (PEP) ainsi que le versement de la prime d’épargne et de ses intérêts capitalisés et de la rente viagère OUI
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise et les produits de la participation qui sont réinvestis et bloqués comme le principal OUI
L’abondement de l’entreprise au plan d’épargne d’entreprise (PEE) et les produits des sommes placées et maintenues sur le plan pendant la période d’indisponibilité des titres correspondants OUI
Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en vertu d’une convention fiscale internationale OUI

IV Les Impositions prises en compte pour le calcul du bouclier fiscal

Liste des impôts. Les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, les taxes d’habitation et foncières afférentes à l’habitation principale du contribuable et les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Il s’agit des impôts payés au titre de l’année N-1 et dus au titre des revenus réalisés en N-2 ou établis au titre de l’année N-2

  • L’impôt sur le revenu. Il s’agit de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues par les articles 1 A à 204-0 bis du CGI. (Liste indicative)
  • Impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif ;
  • Imposition des plus-values professionnelles à long terme ;
  • Imposition des plus-values nettes réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux (CGI art. 150-0 A s) ;
  • Imposition des plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers par les particuliers (CGI art. 150 U) ;
  • Prélèvement libératoire sur les produits de bons ou de contrats de capitalisation et d’assurance-vie (CGI art. 125-0 A), sur les produits de placements à revenu fixe (CGI art. 125 A) ou sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (CGI art.125 D) ;
  • Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité hors CRDS (CGI art. 150 VI) ou, en cas d’option, l’imposition de la plus-value déterminée selon le régime des plus-values sur biens meubles.

Attention Bien que déclarée, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu, la contribution annuelle sur les revenus locatifs ne peut être prise en compte dans la mesure ou elle est déductible des revenus fonciers ou des bénéfices professionnels du contribuable

L’impôt de solidarité sur la fortune. Le montant à retenir est celui qui est obtenu après application, le cas échéant, de la réduction pour charges de famille, des réductions pour investissement dans les PME et pour don et du mécanisme de plafonnement.

La taxe d’habitation afférente à l’habitation principale. Doivent être prises en compte, la taxe d’habitation proprement dite et les taxes additionnelles à cette taxe. Il s’agit de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale du contribuable, laquelle s’entend comme en matière d’impôt sur le revenu. Pour la détermination du droit à restitution, un même contribuable peut prendre en compte sa taxe d’habitation ainsi que celle de ses enfants étudiants qui, tout en restant à la charge de leurs parents disposent pour les besoins de leurs études d’un logement distinct. Le montant à retenir s’entend de celui obtenu après application des abattements à la base et pour charges de famille, du prélèvement sur base d’imposition élevée, ainsi que, le cas échéant, du dégrèvement prévu à l’article 1414-A du CGI. En revanche, la redevance audiovisuelle ne peut être prise en compte.

La taxe foncière afférente à l’habitation principale. Il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l’habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à celles-ci à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le montant de l’imposition à retenir est le montant total figurant sur l’avis d’imposition qui s’entend de celui obtenu après application, le cas échéant, du dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste prévu à l’article 1391 B du CGI.

Les contributions et prélèvements sociaux. Depuis le plafonnement des impositions relatives aux revenus de l’année 2006, les impositions à prendre en compte pour le bouclier fiscal comprennent les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, de remplacement ou sur les produits de placement correspondant aux revenus régulièrement déclarés par le contribuable.


V. Exercice du droit à restitution

A. Réclamation contentieuse

Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable (imprimé n° 2041 DRID) et constitue une réclamation contentieuse qui doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.

Soit en 2009 pour les impôts payés en 2008 sur les revenus 2007.

Les demandes sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure contentieuse applicables en matière d’impôt sur le revenu.

B. Imputation de la créance bouclier

Depuis le 1er janvier 2009, les redevables ont la possibilité de procéder eux-mêmes à l’imputation sur le paiement d’impositions à venir de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison des excédents d’impositions qu’ils ont antérieurement acquittés.

Cette créance est acquise par le redevable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.

La créance « bouclier » détenue sur l’Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d’une année peut être utilisée par le redevable, et sous sa responsabilité, pour le paiement de l’ISF, des impôts locaux (Taxe foncière et taxe d’habitation) et des contributions et prélèvements sociaux (Imputation assortie d’obligations déclaratives).

Précisions : La procédure d’imputation est facultative et ne remet pas en cause l’existence de la procédure de demande de restitution. Il est même possible au contribuable qui a pratiqué des imputations de déposer une demande de restitution pour la part non imputée de la créance.

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Publié le mercredi 26 août 2009

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