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Le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

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Le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

L’article 63 de loi de finances rectificative pour 2007, codifié à l’article 1011 bis du CGI a institué un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.

Ainsi, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone excèdent un certain seuil, et qui ont fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008, supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599 quindecies du CGI, lors de la délivrance de leur première immatriculation en France.

Par ailleurs, le taux de la taxe est calculé :

- en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire

- et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une telle réception.

Ce dispositif a été complété depuis par l’article 93 de la loi de finances pour 2010 et par l’article 55 de la loi de finances pour 2012.

La présente instruction a pour objet de présenter ces deux mesures qui concernent pour la première les modalités de calcul de la taxe applicable aux véhicules introduits en France après avoir été immatriculés à l’étranger et pour la seconde le tarif du malus applicable à compter du 1er janvier 2012.

La présente instruction apporte également des précisions sur les modalités générales d’application du malus en consolidant les commentaires de ces différents textes.


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Instruction fiscale du 23 mars 2012

BOI 7 M-2-12


Publié le mercredi 4 avril 2012

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