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Le gouvernement n’étendra pas le dispositif « ISF dons » aux associations reconnues d’utilité publique

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L’article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 permet notamment aux redevables de l’ISF qui le souhaitent, d’imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros.

Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d’utilité publique.

Comme le souligne M. André Wojciechowski « si l’article 200 du CGI permet aux contribuables qui ont fais des dons aux fondations et associations reconnues d’utilité publique la possibilité d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu, une telle possibilité n’est offerte pour l’ISF que pour les dons faits à des fondations reconnues d’utilité publique ».

Le parlementaire a donc interrogé le gouvernement afin de savoir si il ne serait pas possible de calquer le régime de l’article 885-0 bis A du CGI (ISF) sur celui plus large (en termes de bénéficiaires des dons) de l’article 200 afférent à l’IR.

Le gouvernement vient de répondre négativement

Il estime que l’extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier (Enseignement supérieur, recherche ou insertion des personnes par l’activité économique). « Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu’en matière d’impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d’impôt sur le revenu ».

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Réponse ministérielle Wojciechowski du 18 mai 2010

Question n°75782


Publié le jeudi 20 mai 2010

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