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Le dispositif Scellier est prorogé jusqu’au 31 mars 2013

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Le dispositif Scellier est prorogé jusqu’au 31 mars 2013




Les députés ont adopté deux amendements visant l’un à prolonger le régime fiscal d’investissement locatif « Scellier » sur le premier trimestre 2013 et l’autre à circonscrire cette mesure transitoire.


Au cours des débats parlementaires de ce jour, le député Christophe Caresche a présenté un amendement à l’article 57 du PLF 2013 dont l’objectif est « d’assurer une bonne transition entre le dispositif Scellier et le dispositif Duflot, dans un contexte très difficile pour la construction de logements. »

En pratique, le député PS de Paris demandait à ce que l’avantage Scellier (qui prend fin au 31 décembre 2012) puisse être accordé pendant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012.

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Cet amendement a été adopté avec la réserve formulée par le gouvernement dans un second amendement consistant à « circonscrire le champ de la mesure transitoire aux seules opérations qui présentent un décalage temporel entre l’engagement de réaliser l’investissement et sa réalisation effective, c’est-à-dire aux seules acquisitions de logements pour lesquelles l’engagement pris lors de la signature d’un contrat de réservation par exemple ne se traduira qu’ultérieurement en réalisation par la signature de l’acte authentique d’acquisition du logement ».

Sont ainsi exclus de la mesure transitoire les investissements prenant la forme :

- « de la construction d’un logement par le contribuable : soit la demande de permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 et l’investissement est éligible au « Scellier » ; soit elle a été déposée à compter du 1er janvier 2013 et l’investissement n’est pas éligible au « Scellier » ;

- de la souscription de parts de SCPI : soit la souscription a été réalisée avant le 1er janvier 2013 et l’investissement est éligible au « Scellier » ; soit elle a été réalisée à compter le 1er janvier 2013 et l’investissement n’est pas éligible ».


La prorogation du dispositif Scellier est codifiée sous un article 57 bis nouveau du PLF 2013 disposant que la réduction d’impôt prévue par l’article 199 septvicies du CGI s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.

L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.

Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis ou construits en 2012.


Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF 2015 - Article 57 - Amendement n°II-428

Publié le jeudi 15 novembre 2012

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