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Le crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la garde des enfants

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Le crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la garde des enfants

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Que les enfants soient gardés au domicile des parents ou à l’extérieur, les frais exposés par cette garde peuvent être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu sous la forme d’un crédit d’impôt.


-  Frais exposés pour la garde des enfants à l’extérieur du domicile

Jusqu’en 2004, l’article 199 quater D du CGI permettait aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, mariés ou liés par un PACS, fiscalement domiciliés en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % à raison des dépenses supportées au titre de la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, lorsque celle-ci était assurée par une assistante maternelle agréée ou dans le cadre d’un établissement habilité à accueillir de jeunes enfants par la législation française ou par celle d’un autre Etat membre de la CE satisfaisant à une réglementation équivalente à celle en vigueur en France (BOI 5 B-2-04).

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L’article 88 de la LF pour 2005 a remplacé la réduction d’impôt par un crédit d’impôt défini à l’article 200 quater B accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, à raison des dépenses qu’ils supportent pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Ce crédit d’impôt s’applique :

- aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI ;

- au titre des dépenses payées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement habilité par la législation française ou en application de la législation d’un autre Etat membre de la Communauté européenne satisfaisant à une réglementation équivalente ;

Lorsque la garde est assurée par une assistante maternelle, la réduction d’impôt n’est accordée que pour les sommes versées aux assistantes ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article 123-1 du code de la famille et de l’aide sociale.

- pour la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, à la charge du contribuable.

Le crédit d’impôt est admis lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :

-  l’un et l’autre des époux doivent exercer une activité professionnelle : en pratique, cette condition doit être considérée comme remplie chaque fois que la déclaration d’ensemble comporte des revenus professionnels pour l’époux et pour l’épouse ;

- chaque conjoint doit exercer son activité au moins à mi-temps : cette condition s’apprécie par rapport à l’horaire légal ou normal de l’emploi.

Depuis l’imposition des revenus de 2006, le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants de moins de six ans.

Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafonds fixé à 2300 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

L’avantage fiscal maximal accordé au titre des frais de garde s’élève ainsi à 1 150 € par enfant à charge (ou 575 € par enfant réputé à charge égale de l’un ou l’autre des parents).

Le plafond ne fait l’objet d’aucune réduction "prorata temporis" lorsque l’enfant :

- est né ou a atteint l’âge de 6 ans en cours d’année ;
- a été donné en garde pendant seulement une partie de l’année.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu, après prise en compte des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

L’excédent de crédit d’impôt est remboursé lorsque son montant excède celui de l’impôt dû (BOI 5 B-21-05 du 15 juillet 2005, § 12 et 13).

Les contribuables concernés par le crédit d’impôt, doivent indiquer dans le cadre approprié de la déclaration d’ensemble des revenus les nom et adresse de l’assistante maternelle ou de l’établissement (crèche, garderie ...) qui a assuré la garde de l’enfant ainsi que le montant des sommes effectivement supportées à ce titre.

Depuis l’imposition des revenus de 1991, il doit également être justifié de l’agrément de l’assistante maternelle (Doctrine de base DB 5B 3312/C du 23 juin 2000, §17 et 18).

Afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, il est désormais admis que les frais de garde exposés par ces grands-parentsouvrent droit à ce crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt est réservé aux dépenses nécessitées par la garde des enfants à l’extérieur du domicile du contribuable. Les dépenses engagées pour la garde des enfants au domicile sont prises en compte dans le cadre de la réduction d’impôt pour un emploi d’un salarié à domicile



-  Frais exposés pour la garde des enfants au domicile du contribuable

Les contribuables qui font le choix de faire garder leur(s) enfant(s) à leur domicile, ne sont plus éligible au crédit d’impôt spécifique prévu à l’article 200 quater B du CGI.

Toutefois les dépenses supportées au titre de la garde des enfants à la résidence du contribuable ouvrent droit à un avantage fiscal codifié sous l’article 199 sexdecies du CGI au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

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L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi.

Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, elles doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre des conditions précitées.

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt pour les autres personnes (notamment les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi) ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €.

Le plafond de dépenses s’apprécie par foyer fiscal. Il est identique pour les contribuables mariés, veufs, célibataires ou divorcés et quel que soit le nombre de salariés employés.

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du CGI, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Toutefois, les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 €.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du CGI, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Le crédit d’impôt sur le revenu prévu par l’article 199 sexdecies du CGI s’impute donc après la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le même article.

© Fiscalonline


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newsletter de Fiscalonline

Fiche technique du 30 avril 2012

Publié le mardi 1er mai 2012

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