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Le complément de mode de garde de la PAJE des familles aisées dans le viseur de la Cour des Comptes

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Le complément de mode de garde de la PAJE des familles aisées dans le viseur de la Cour des Comptes

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Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes rend public, ce jour, son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Au chapitre XVI du rapport consacré sur le dispositif des prestations familiales, la Cour des Comptes a épinglé le complément de mode de garde de la PAJE.


Le complément de mode de garde de la PAJE est une prestation qui vise à compenser les dépenses liées à la garde des enfants et à faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Il s’agit d’une prestation dont le montant est certes modulé selon les ressources de la famille (avec trois tranches dont les limites varient en fonction du nombre d’enfants) mais dont toutes les familles peuvent bénéficier quel que soit leur niveau de revenu.

Or, ce sont les familles aisées qui en bénéficient le plus.

En effet, le rapport révèle que « dans la tranche supérieure, une famille touchant 20 000 € par mois a droit au CMG, d’un montant pour un enfant de moins de trois ans de 171 €439 (ou 342 € pour deux enfants), montant au demeurant égal à celui dont bénéficie une famille dont le revenu est situé au bas de la même tranche (4 200 € de revenu mensuel) »

En 2009, les 10 % des familles les plus pauvres bénéficiaient de 120 M€ et les 10 % des familles les plus aisées de 1 053 M€.

Selon la direction de la sécurité sociale, « parmi les familles susceptibles d’avoir recours à un mode de garde, celles constituant le 1er quartile de revenu ne sont cependant que 5 % à bénéficier de cette prestation, contre près de 60 % parmi les 25 % des ménages les plus aisés qui peuvent au surplus bénéficier le plus fortement de l’avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile, ou avec celui relatif à la garde d’enfants de moins de six ans en cas de recours à une assistante maternelle ».

Partant de ce constat, la Cour des Comptes préconise de réformer la prestation d’accueil du jeune enfant en ce qui concerne l’allocation de base et le complément de mode de garde de manière à cibler plus étroitement les familles bénéficiaires et en appliquant un plafond de ressources pour le bénéfice du complément de mode de garde.




- Pour aller plus loin :

newsletter de Fiscalonline

Rapport de la Cour des Comptes du 12 juillet 2012

Publié le jeudi 13 septembre 2012

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