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Le changement fiscal c’est maintenant !

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Le changement fiscal c’est maintenant !

Maintenant que les socialistes ont la majorité absolue à l’Assemblée Nationale, Le gouvernement a les coudées franches pour mettre en oeuvre le programme de François Hollande, qui fait la part belle à la justice fiscale.

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Rome ne s’est pas faites en un jour, la réforme fiscale ne se fera pas en une seule loi. Si le projet de loi de finances rectificative pour 2012 proposera un certain nombre de mesures parmi les plus médiatiques, le projet de loi de finances pour 2013 devrait fixer l’essentiel des mesures d’économies, notamment au sein des dépenses fiscales évaluées par le rapport IGF de 2011 comme ne remplissant pas leur objectif (score de 0).

Selon une dépêche de l’AFP en date du 15 juin à 17H (Hervé Asquin) « Dans l’immédiat, a précisé le ministre des Finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui sera vraisemblablement présenté en conseil des ministres dès le 4 juillet « comportera essentiellement des recettes » avec le premier volet de la grande réforme fiscale annoncée par François Hollande ».

  • Alors que la rédaction de FOL pensait que la date du 4 juillet était improbable (car tardive), selon l’AFP, elle parait être aujourd’hui celle qui recueille le plus de suffrage.

Quoiqu’il en soit, Pierre Moscovici « attend l’audit des finances publiques que la cour des comptes doit rendre public le 28 juin pour boucler son projet ».


- Le premier volet de la réforme : juillet 2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

  • « Selon Jean-Marc Ayrault, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera relevé dès juillet ».
  • L’abattement applicable en cas de successions ou donations entre parents et enfants, sur la part revenant à chaque enfant pourrait être réduit de 159.325 € à 100.000 €
  • Le quotidien Les Echos, évoquait par ailleurs vendredi le passage de dix à quinze ans du délai entre deux donations défiscalisées. Pour mémoire, le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 a été de nouveau porté à 10 ans par la loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine. Réforme qui d’ailleurs a été accompagné d’un mécanisme de lissage dont les commentaires administratifs récents sont sujets à critique.
  • En revanche, toujours selon le quotidien Les Echos, « la hausse de 2 points de la CSG sur les revenus du capital décidée par le gouvernement Fillon serait conservée ». Vous l’aurez compris il ne s’agit pas de la CSG mais du prélèvement social. Rappelons, en effet, que les députés avaient, au cours des débats, substitué à cette augmentation de 2 points de CSG une augmentation à due concurrence du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cette substitution visait à éviter une perte de recettes liée à la déductibilité partielle de la CSG. La hausse du prélèvement social sur les revenus du capital s’appliquent depuis le 1er janvier 2012 pour certains revenus et à compter du 1er juillet pour d’autres (Voir les dates d’entrée en vigueur).


- Le second volet de la réforme : Automne 2012 : Projet de loi de finances pour 2013

  • L’AFP souligne « L’essentiel "des économies de dépenses" attendra le projet de loi de finances qui fixera à l’automne le budget 2013 ».
  • « De la même manière, le collectif budgétaire sonnerait « le glas de la fin des heures supplémentaires défiscalisées » , sauf pour les entreprises de moins de vingt salariés ».
  • « Il intègrerait aussi pour les entreprises un premier volet anti-abus en matière d’optimisation fiscale ». Nous avons déjà largement relayé cette possibilité dans nos articles :
  • « Emblématique de la campagne de François Hollande, la tranche à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros relèvera en revanche du budget 2013 ».


A ce jour, en revanche, pas de calendrier pour la mesure visant à revenir sur le régime des plus-values antérieur à 2004 (et notamment sur l’abattement pour durée de détention.)

Crédit photo : Fotolia


Pour aller plus loin :

- Consultez notre dossier : « La réforme fiscale de François Hollande »

- La réforme de la fiscalité des particuliers : les propositions de François Hollande

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Article de la rédaction du 17 juin 2012

Publié le lundi 18 juin 2012

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