Le 13 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Ce projet de loi organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard sous la pression des autorités communautaires, mais aussi des pratiques des opérateurs illégaux qui ont séduit près de 3 millions de joueurs français.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale comporte un chapitre intitulé « Dispositions fiscales » que nous avons commenté dans un précédent article.

La Commission des Finances du Sénat vient de valider les principales dispositions fiscales adoptées par l’Assemblée :

• Le droit fixe dû par les opérateurs de jeux en ligne

• Les prélèvements sur les jeux et paris, composé de huit articles (articles 302 bis ZG à 302 bis ZN).

La Commission a également institué au profit des sociétés de courses une redevance destinée à financer les missions de service public telles que définies à l’article 53 de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.