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PLF 2012 : les mesures fiscales adoptées par le Sénat

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PLF 2012 : les mesures fiscales adoptées par le Sénat

Par 176 voix contre 167, les sénateurs ont adopté la première partie du du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2012.

Voici exposées ci-après les aménagements fiscaux opérés par les sénateurs.

Impôt sur le revenu

- Création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu qui s’établit à 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € - Art. 2 ;

- Indexation automatique des seuils et des barèmes de la prime pour l’emploi pour limiter les pertes de pouvoir d’achat - Art 2 bis nouveau.

- Abrogation de l’article 1er de la loi TEPA sur la défiscalisation des heures supplémentaires - (Art. 2 ter nouveau) ;

- Pérennisation de la nouvelle contribution sur les hauts revenus égale à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 500 000 € pour un célibataire et 1 000 000 € pour un couple - Art. 3.

- Remise en cause des dispositions imposant les indemnités accident du travail (Art. 80 quinquies et 81-8° du CGI - Art. 3 bis nouveau ;

- Suppression, au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire que le gouvernement envisage de porter à 24% pour les dividendes et les intérêts - Art 3 bis B nouveau ;

- Réduction de moitié de l’abattement proportionnel sur les dividendes : il passerait de 40% à 20% - Art. 3 bis C nouveau ;

- Transformation en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes codifiée sous l’article 199 quindecies du CGI - Art. 3 bis D nouveau

- Suppression immédiate le bouclier fiscal. Pour mémoire La LFR du 29 juillet 2011 a procédé à une abrogation définitive du bouclier fiscal qu’à partir du 1er Janvier 2013 [Les contribuables concernés ont donc la possibilité de bénéficier du bouclier 2011 (Revenus 2009) et du bouclier 2012 (Revenus 2010)] Art. 3 bis J nouveau

- Division par deux, dès l’imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, du plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt Art. 3 septies nouveau

Droits d’enregistrement

- Suppression du plafond de 5.000 € des droits d’enregistrement applicable aux actes portant cessions d’actions ou de parts de sociétés cotées ainsi qu’aux cessions d’actions ou de parts de sociétés non cotées et diminution du taux de ces droits de 3 % à 2 % - Art. 3 bis E nouveau

- Retour sur la hausse du droit de partage institué par la première loi de finances rectificative pour 2011, qui resterait fixé à 1,10% - Art. 3 bis F nouveau

- Remise en cause des mesures de la loi TEPA relatives aux droits de mutation - Art. 3 bis G nouveau

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d’alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.

Le sénat revient sur certaines des dispositions adoptées en 2007 :

  • L’abattement global de 50.000 € prévu à l’article 775 ter du CGI est rétabli ;
  • L’abattement personnel applicable en ligne directe est ramené à 50.000 €
  • L’abattement personnel applicable aux frères et sœurs est ramené à 5.000 € ;
  • L’abattement personnel pour les successions dévolues aux neveux et nièces est ramené à 5.000 €
  • L’exonération dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance au profit de chacun de ses neveux et nièces, dans la limite 31 865 € tous les dix ans est supprimé
Impôt sur la fortune

- Abrogation de l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine qui avait aménagé l’ISF et notamment relevé le seuil d’entrée à l’ISF de 800.000 € à 1.300.000 €- Art. 3 bis H nouveau

- Suppression de 3 régimes de faveur en matière d’ISF - Art. 3 bis I nouveau

  • L’exonération partielle liée à un pacte Dutreil (Art. 885 I bis)
  • L’exonère des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises au sens communautaire (Art. 885 I ter).
  • L’exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux (Art 885 I quater)
Plus-value

- plafonnement à 300.000 € du régime d’exonération des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire - Art. 3 bis

- Prorogation jusqu’à 2013 de l’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes charges du logement social (Art. 150 U-II-7° et 8° du CGI) - Art. 5 bis C (nouveau)

Impôt sur les sociétés

- Maintien de l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’IS dont bénéficient les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés - Art. 4

- Institution d’une taxe additionnelle à l’IS au taux de 15 % de son bénéfice imposable à la charge de toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise - Article 4 bis B (nouveau)

- Mise en place d’un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’IS - Article 4 bis C (nouveau)

- Institution d’un plafonnement général de l’usage cumulatif des différentes dispositions fiscales dérogatoires à 50 % de l’IS exigible au titre d’un exercice fiscal - Article 4 bis D (nouveau)

- Modification de l’assiette de de la quote-part de frais et charges de 10% qui s’applique aux plus-values long terme sur les titres de participation - Article 4 bis E (nouveau)

- Restriction de l’avantage lié à l’application du régime de l’intégration fiscale - Article 4 bis F (nouveau)

  • Le résultat d’ensemble sera majoré de 5 % de la fraction excédant 1 M€ du montant des produits de participations dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice.

- Le taux réduit d’imposition des bénéfices applicable aux plus-values de cession et aux concessions de brevets est porté de 15 % à 20 % Article 4 bis

- Majoration, à compter du 1er janvier 2012, de l’IS acquitté par les compagnies pétrolières, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée est supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente. Cette contribution égale à 40 % de l’IS. Instauration de la possibilité pour ces entreprises de déduire de cette imposition, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier - Article 5 bis A (nouveau)

- Rétablissement du régime d’exonération de charges sociales des JEI et limitation de l’avantage fiscal dont bénéficient celles de ces JEI qui sont bénéficaires - Art. 5 bis B (nouveau)

- Réactivation du régime des plus-values des organismes HLM, qui permettait, jusqu’au 31/12/2010, aux organismes HLM de bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les sociétés sur leurs plus-values imposables, sous réserve de réinvestissement dans le logement social - Art. 5 bis D (nouveau)

- Exonération des organismes HLM, d’impôt sur les sociétés au titre du produit issu de la cession de certificats d’économie d’énergie, obtenus à l’occasion de la réalisation de travaux portant sur des logements sociaux - Art. 5 bis E (nouveau)

Taxes diverses

- Institution d’une taxe sur le « trading haute fréquence » - Article 4 bis G (nouveau)

- Institution, à compter du 1er juillet 2012 d’une taxe sur les transactions financières visant l’ensemble des transactions financières pour leur montant brut dont le taux serait fixé à 0,05 % - Article 5 bis F (nouveau)

- Majoration des différents taux de la taxe sur les logements vacants - Article 5 undecies (nouveau)

- Suppression de la création d’une taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés Article 5 octies

Taxe sur la valeur ajoutée

- Extension à la presse en ligne du bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu’ici réservé à la presse imprimée - Article 5 bis I (nouveau)

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PLF 2012 : Texte adopté le 23 novembre 2011

Publié le vendredi 25 novembre 2011

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