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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Mardi 22 novembre 2016, les sénateurs ont adopté par 182 voix contre 148 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Le même jour, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, qui s’est réunie à l’Assemblée nationale, n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Résultats du scrutin

Nombre de votants 345
Suffrages exprimés 330
Pour 182
Contre 148

Rappelons que s’agissant des plateformes collaboratives de biens meubles et de location de meublés (Art. 10) les sénateurs ont défini un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle.

Le dispositif proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens meubles.

Les sénateurs ont également rendu obligatoire, comme c’est le cas en matière fiscale, la communication par la justice d’éléments de nature à aider les organismes de protection sociale dans la lutte contre la fraude sociale (Art 59).

Enfin les sénateurs ont supprimé le tiers payant généralisé.


Consulter le projet de loi tel qu’adopté par les sénateurs

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Article de la rédaction du 22 novembre 2017

Publié le mercredi 23 novembre 2016

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