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Le Parlement européen approuve le système commun de taxe sur les transactions financières

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Le Parlement européen approuve le système commun de taxe sur les transactions financières

La Commission a présenté le 29 septembre dernier une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l’Union.

- Cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu’au moins une des parties à la transaction est située dans l’UE.

- L’échange d’actions et d’obligations serait taxé à un taux de 0,1 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 %.

- Les recettes s’élèveraient à environ 57 milliards d’EUR par an.

- La Commission propose que cette taxe prenne effet à compter du 1er janvier 2014.


Le Parlement européen a adopté hier une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières.

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Pour le Parlement Européen, la TTF devrait s’appliquer aux échanges d’une large gamme d’instruments financiers, dont les produits structurés, négociés tant sur les marchés organisés que de gré à gré, ainsi qu’à la conclusion et à la modification de tout contrat dérivé, afin de réduire les possibilités de fraude fiscale, les risques de délocalisation et les arbitrages réglementaires.

Pour la même raison, il importe qu’elle s’applique à une large palette d’établissements financiers.

L’inclusion d’un nombre aussi large que possible d’instruments financiers et d’acteurs devrait également permettre de veiller à ce que la charge fiscale soit répartie de manière égale entre l’ensemble des acteurs, sachant que la charge pèserait plus lourdement sur les transactions financières qui présentent un caractère spéculatif et perturbateur affirmé.


Taxe sur les transactions financières...si vous avez raté le début

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Texte adopté au cours de la séance du 23 mai 2012 (P7_TA-PROV(2012)0217)

Communiqué de presse du Parlement Européen


Publié le jeudi 24 mai 2012

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