Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le Parlement a voté définitivement le budget rectificatif de la Sécurité sociale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le Parlement a adopté définitivement mercredi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014.


À ce titre, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 tel qu’adopté ce jour prévoit :

  • une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC. Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés.

Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront quant à elles réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 euros. L’exonération concernera 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et environ 50 % des entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle bénéficiera également à plus de 95 % des non salariés agricoles ;

  • la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, et qui concerne notamment le secteur industriel, entamera sa baisse dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à horizon 2017.

Un abattement permettra aux deux tiers des 300 000 redevables, c’est-à-dire à la totalité des très petites entreprises (TPE) et à près de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME), dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 3 250 000 euros, d’être totalement exonérées dès 2015 ;

  • les cotisations salariales diminueront dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Cette mesure permettra une hausse de revenus d’environ 500 euros par an au niveau du SMIC, visible sur la feuille de paye. Elle fera l’objet d’une déclinaison particulière dans la fonction publique.

L’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du PLFRSS 2014 sera intégralement compensé. Les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015 (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Rappelons également que l’article 9 du PLFRSS pour 2014 prévoit, à titre exceptionnel, que la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n’est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi (Cette disposition s’applique aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1).

En revanche, les assurés sociaux qui touchent un montant total mensuel de pensions – pensions de base et complémentaires de droits directs et dérivés – inférieur à 1 200 euros bruts, sont exclus de cette mesure de gel.

Par ailleurs, l’article 2 du PLFRSS prévoit le doublement de la réduction des cotisations pour les emplois à domicile (de 0,75 € à 1,50 € par heure déclarée dès le 1er septembre) mais ciblé sur les services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.


Consultez le texte du Projet de Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 tel qu’adopté par le parlement

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 23 juillet 2014

Publié le jeudi 24 juillet 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Lois de Finances | Sécurité sociale


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principale
Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indices
Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numérique
Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €
Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique
Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés
PLSS2019 : La suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents prend forme
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018