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Le Ghana signe un accord de coopération fiscale

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Le Ghana signe un accord de coopération fiscale

Le Ghana a signé la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, un accord multilatéral élaboré conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe. Le Ghana est le deuxième pays africain après l’Afrique du Sud à signer la Convention depuis qu’elle a été ouverte à la signature à tous les pays en juin 2011.

Cette Convention constitue l’instrument multilatéral le plus complet qui soit disponible pour permettre la coopération fiscale et l’échange de renseignements. Elle contribue à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière et permet d’assurer le respect des législations fiscales nationales tout en respectant les droits des contribuables. Lors du Sommet de Los Cabos, les dirigeants du G20 « ont vivement encouragé toutes les juridictions à signer la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle ».

Lors de la cérémonie de signature, le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría a déclaré que « le Ghana devait être félicité pour son engagement avéré et son action effective dans le domaine de l’échange de renseignements, en espérant que cela encouragera les autres pays d’Afrique à s’associer également à cet important domaine de la coopération internationale ».

Le ministre adjoint des Finances, Seth Terkper, a déclaré lors de la signature de la Convention au nom du Ghana que le « Ghana apprécie la cordiale relation actuelle avec l’OCDE et adoptera les mécanismes d’échange de renseignements afin de réduire l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales et ainsi générer davantage de recettes fiscales pour financer des projets de développement ».

La Convention fournit une base multilatérale à l’assistance administrative dans des domaines très divers, notamment les échanges de renseignements sur demande, les échanges automatiques de renseignements, les vérifications fiscales simultanées, l’assistance en matière de recouvrement de l’impôt et la fourniture de documents. Elle fournit aux gouvernements un instrument précieux pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

Les signataires actuels de la Convention sont les suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Mexique, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine.


Source : OCDE©


Pour aller plus loin :

- La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2012

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de l’OCDE du 10 juillet 2012

Publié le jeudi 12 juillet 2012

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