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Le Conseil constitutionnel statue sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

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Le 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-596 DC, a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci n’avaient pas formulé de griefs dirigés contre tel ou tel article mais avaient fait valoir que la loi contiendrait des dispositions qui n’y auraient pas leur place.

Dans le prolongement de ses décisions n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, n° 2006-544 du 14 décembre 2006, n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 et n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008, sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007, 2008 et 2009 le Conseil a censuré 10 articles comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi.


Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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Communiqué du Conseil Constitutionnel du 22 décembre 2009

Comq. Conseil Constitutionnel

Décision n° 2009-596 DC


Publié le jeudi 24 décembre 2009

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