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La taxe annuelle sur les logements vacants

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b. Logements non meublés

Les logements vacants s’entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1° du I de l’article 1407 du CGI. Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d’application de la TLV.

2. Exclusions particulières

Sont exclus du champ d’application de la TLV, les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public.

a. Logements détenus par les organismes d’HLM

En application du II de l’article 232 du CGI, la taxe n’est pas due à raison des logements détenus par les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Sont donc expressément exclus du champ d’application de la TLV, les logements vacants que détiennent les organismes d’HLM mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et qui sont normalement destinés à être attribués sous conditions de ressources, selon les modalités prévues par l’article L. 441-1 du CCH et l’article L. 441-2 du CCH.

En application de l’article L. 411-2 du CCH, les organismes d’HLM comprennent :

- les offices publics de l’habitat ;

- les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ;

- les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré ;

- les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ;

- les fondations d’habitations à loyer modéré.

Il en va de même des logements conventionnés (vacants) que détiennent les SEM et qui sont destinés à être attribués sous les mêmes conditions de ressources que ceux détenus par les organismes HLM, conformément aux dispositions de l’article L. 481-2 du CCH.

b. Logements qui constituent des dépendances du domaine public

La TLV ne concerne que les logements pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché locatif dans des conditions normales et durables d’habitation. Or les logements qui constituent des dépendances du domaine public, dont l’occupation a, comme toute occupation du domaine public, un caractère précaire, sont par suite exclus du champ d’application de la TLV.

Tel est le cas notamment des logements vacant dans des lycées (CE, arrêt du 18 janvier 2008 n° 290366).

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Article de la rédaction du 11 mars 2014

Publié le mardi 11 mars 2014

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