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La suisse rejette l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires »

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La suisse rejette l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires »

Dans un communiqué en date du 26 juin 2013, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ».

Il a estimé que l’imposition d’après la dépense est un instrument politique d’une grande importance pour l’économie suisse. Révisée et adoptée par les Chambres fédérales il y a peu (automne 2012) l’imposition d’après la dépense constitue aujourd’hui « un compromis équilibré entre l’équité fiscale et la compétitivité économique, compromis qui ne devrait pas être déjà remis en question » souligne le Conseil.

Dans le cadre de l’imposition d’après la dépense, les impôts ne sont pas calculés sur la base du revenu et de la fortune effectifs, mais sur la base des dépenses occasionnées, en Suisse et à l’étranger, par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge. L’initiative populaire, déposée le 19 octobre 2012, demandait la suppression de cette forme d’imposition aux échelons de la Confédération, des cantons et des communes.

La révision décidée le 28 septembre 2012 prévoit un durcissement des conditions d’octroi de l’imposition d’après la dépense à partir de 2016. La base de calcul de l’impôt doit correspondre non plus à cinq, mais au moins à sept fois le coût du logement et doit s’élever à 400 000 francs au minimum pour l’impôt fédéral direct. Les cantons sont également tenus de fixer une base de calcul, dont ils sont toutefois libres de déterminer le montant minimal.

Ce durcissement des conditions constitue un compromis équilibré. Étant donné que l’imposition d’après la dépense revêt une grande importance pour les recettes fiscales et l’économie de certains cantons, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à d’autres changements ou à supprimer cette forme d’imposition.

Source : Administration fédérale des contributions

Département fédéral des finances

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Communiqué du Conseil Fédéral Suisse du 26 juin 2013

Publié le jeudi 27 juin 2013

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