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La réforme fiscale de François Hollande compromet l’avenir de la « niche Copé »

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La réforme fiscale de François Hollande compromet l’avenir de la « niche Copé »




{Article publié le 8 mai 2012, mis à jour le 19 septembre}


La mal nommée « niche Copé » instituée, à l’initiative du Sénateur Marini (Alors rapporteur de la Commission des Finances du Sénat) par la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit une exonération d’impôt des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, sous déduction d’une quote-part pour frais et charges de taxée au taux de droit commun.

Rappel du mécanisme

Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés à la double condition que :

- les titres de participations représentent au moins 5% du capital de la participation,
- la durée de détention soit au moins égale à deux ans.

Les entreprises qui réalisent des plus-values sur titres de participation exonérées doivent toutefois réintégrer dans leur résultat imposable à l’IS une quote-part pour frais et charges égale à initialement à 5 % du montant de la plus-value.


Le Sénateur Marini avait justifié la mise en oeuvre d’un tel régime dans un souci de compétitivité pour la France vis à vis de ses voisins européens qui bénéficient d’un tel régime (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Suède...).

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En 2011, le prédécesseur de Mme Nicole Bricq avait indiqué « si nous ne l’avions pas fait, les sièges de bon nombre de ces sociétés financières auraient sans doute été délocalisés hors de France, et les transactions n’auraient pas eu lieu ».

Dans le souci de faire participer les entreprises qui réalisent des plus-values à la réduction des déficits publics, en particulier les grands groupes, le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme a été portée à 10% par la seconde loi de finances rectificative pour 2011.

Commentant cette mesure, le gouvernement avait, à l’époque, précisé « cette augmentation n’est pas de nature à nuire à la compétitivité de la France puisque le principe de l’exonération n’est pas remis en cause ».


Présentée à l’époque par le sénateur Marini comme une « mesure de salubrité économique », la « niche Copé », largement condamnée par les parlementaires socialistes depuis son institution, devrait être une mesure qui sera discutée au cours des débats de la futur loi de finances rectificative pour 2012, deuxième du non.

Si l’estimation de son coût nourrit encore bon nombre de débats parlementaires (nul, selon les dires du rapporteur général de l’époque car l’effet de l’accroissement du bénéfice résultant de la baisse de l’impôt peut compenser la mesure, 25,5 milliards d’€ selon le camp socialiste), ses détracteurs ont toujours considéré que la neutralisation de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values intragroupe sur titres de participation constituait un avantage fiscal...donc une niche.

Préalablement à toute action, il conviendrait de pouvoir en apprécier son coût à sa juste valeur. Or une telle évaluation nécessite d’en dresser un bilan coût-avantages.


Au vu de cette évaluation trois options sont envisageables :

- la suppression pure et simple de la mesure « au risque d’isoler la France dans la compétition fiscale » ;

- porter la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés de 10% à 20 % voire 25% afin de contenir la dépense fiscale (Proposition du camp socialiste lors des débats sur le PLFR 2011-II, amendement de M. Marc François n°148).

- prévoir que l’assiette de la quote-part est constituée du prix de cession des titres de participation, et non plus du montant des plus-values éventuellement minorées des moins-values.


Selon les derniers bruits de couloirs, la « niche Copé » est plus que jamais dans le collimateur de Bercy. Si les contours de la réforme dont elle pourrait faire l’objet demeurent, à ce jour, flous, elle devrait selon le quotidien « Les Echos » faire partie des éléments d’économie devant permettre au gouvernement de récupérer 10 milliards d’euros auprès des entreprises

Affaire à suivre...


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

Crédit photo : Fotolia

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Article de la rédaction du 8 mai 2012

Publié le jeudi 20 septembre 2012

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