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La réforme des plus-values immobilières est entrée en vigueur

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La réforme des plus-values immobilières est entrée en vigueur

La loi de finances rectificative pour 2011-II a été promulguée et publiée au journal officiel ce jour (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre JORF n°0218 du 20 septembre 2011).

Soulignons que contrairement a ce qui avait été annoncé le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi de la constitutionnalité de la loi.

- La plus-value immobilière sera désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant à savoir :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

(Comme c’est le cas dans le cadre de la législation actuelle, aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention).

Pourcentage d’abattement par pallier
Paliers de la 1ère à la 5ème année de la 6ème à la 17ème année de la 18ème à la 24ème année de la 24ème année à la 30ème année
% d’abattement par pallier 0% 24% 28% 48%
Cumul 0% 24% 52% 100%

- Par ailleurs, le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %. Le niveau global des prélèvements sociaux est porté de 12,3 % à 13,5 %.

Pour toutes les ventes qui seront réalisées à compter du 1er octobre 2011 le taux global d’imposition des plus-values immobilières s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)

- Cette réforme dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2012, s’appliquera donc aux plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaire, résidences locatives et terrain non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter de cette date.

Toutefois, les nouvelles règles s’appliquent (rétroactivement) depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.
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Loi du 19 septembre 2011

Loi 2011-1117 du 19 septembre 2011


Publié le mardi 20 septembre 2011
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