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La redevance de mouillage est définitivement tombée à l’eau

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La redevance de mouillage est définitivement tombée à l’eau

L’article 18 A du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République issu d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics contribuant à la gestion d’une aire marine protégée d’instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre.

Taxe de mouillage

Sa genèse est issue d’un voeu de l’Assemblée territoriale de Corse, dont les aires marines protégées de Corse, celles qui sont gérées par la collectivité territoriale de Corse, sont mises en danger par des navires sardes.

Il était prévu que cette redevance, s’applique du 1er juin au 30 septembre dans les aires marines protégées situées en métropole ou tout au long de l’année pour celle gérées par une collectivité territoriale ultra-marine (départements d’outre-mer, collectivités d’outre-mer, Polynésie française ou Nouvelle-Calédonie). Elle ne serait applicable que dans les seules parties des aires marines protégées non interdites à la navigation.

Dans la rédaction issue des travaux du Sénat, son montant était calculé en fonction de la durée du mouillage et de la longueur du navire, tout en ne pouvant excéder 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour.

Si le principe d’une telle redevance a ensuite été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale, le Sénat l’a supprimé en deuxième lecture, au motif que la rédaction de l’article était confuse.

Mme Dubié, M. Giacobbi et M. Tourret ont déposé un nouvel amendement devant la Commission des Lois préalablement à l’examen du texte en seconde lecture par l’assemblée nationale. L’amendement présenté a pour objet d’établir l’institution d’une redevance applicable aux navires de plaisance dont la coque est supérieure à 24 mètres, ce qui exclut du champ de cette redevance les navires de plaisance, définis à l’article 1er du Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement, qui mouillent à l’ancre dans le périmètre de l’aire marine protégée de Bonifacio, dont le tarif serait déterminé par l’Assemblée de la Collectivité de Corse.

La Commission a rejeté cet amendement.

Le texte qui est examiné depuis le 29 juin est muet sur cette taxe, les députés précités, auteurs déjà de l’amendement rejeté, ayant, en définitive, décidé de retirer leur amendement visant à instituer une taxe applicable aux navires dont la coque est supérieure à 24 mètres.

Il convient donc de considérer que cette redevance est définitivement « enterrée ».

Crédit photo : © chawa06

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Article de la rédaction du 2 juillet 2015

Publié le vendredi 3 juillet 2015

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