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La proposition du Gouvernement concernant les 2 surtaxes exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés

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La proposition du Gouvernement concernant les 2 surtaxes exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté jeudi un projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017.

Les ministres ont rappelé que par une une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales.

La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE

De même, par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle.

La taxe de 3% est définitivement contraire à la constitution

L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

Ce sont désormais près de 10 milliards d’euros que l’Etat doit rembourser au titre de ce contentieux. L’équilibre des comptes publics et le respect des engagements européens de la France sont en jeu : si aucune mesure n’était prise, cette charge, plus lourde que prévu, qui pèsera à hauteur de 5 Md€ sur le solde de l’année 2017 remettrait en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif dont elle fait l’objet depuis 2009.

Pour éviter cela, le Gouvernement est contraint de prendre une mesure de rendement en 2017.

A cette fin, le Gouvernement présente en urgence un projet de loi de finances rectificative dédié.

Ce dernier contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.


Cette contribution, qui n’a vocation à s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€ paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés

Pour les groupes fiscalement intégré, la contribution exceptionnelle est due par la société tête de groupe.

Le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier l’assujettissement de l’entreprise à la contribution exceptionnelle est celui réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, le cas échéant ramené à douze mois.

    • Appréciation du chiffre d’affaires pour un exercice dont la durée n’est pas égale à douze mois

Un ajustement prorata temporis est réalisé pour les exercices dont la durée n’est pas de douze mois. Cet ajustement est obtenu en multipliant le chiffre d’affaires réalisé par le rapport entre une période de douze mois et la durée effective de l’exercice.

Pour les groupes fiscalement intégrés au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI, le chiffre d’affaires à retenir correspond à la somme des chiffres d’affaires de chaque société membre du groupe.

Le chiffre d’affaires retenu devrait être le chiffre d’affaires mondial, et non seulement le chiffre d’affaires réalisé en France. Cette appréhension globale ne méconnaîtrait nullement le principe de territorialité de l’IS prévu à l’article 209 du CGI dans la mesure où le chiffre d’affaires n’est pas l’assiette des contributions, mais le critère d’assujettissement à ces dernières.

Cette contribution est assise sur l’IS dû, avant imputation des crédits d’impôt, réductions d’impôt et créances fiscales auxquels l’entreprise redevable peut prétendre. Cela exclut notamment :

- le crédit d’impôt recherche (CIR), prévu à l’article 244 quater B du CGI ;

- le CICE, prévu à l’article 244 quater C du CGI ;

- ou encore la créance détenue au titre du report en arrière de déficit (« carry back »), prévue à l’article 220 quinquies du CGI.

Sont applicables en revanche les modalités de droit commun de détermination du résultat imposable, telles que l’imputation des déficits ou des moins-values à long terme reportés en avant.

L’assiette de la contribution exceptionnelle est donc constituée de l’IS « brut » dû, auquel sont appliqués les taux mentionnés à l’article 219 du CGI, ce qui correspond, pour les entreprises concernées :

- au taux normal de 33 1/3 % ;

- aux taux réduits relatifs à certains profits (tels que ceux retirés de la cession de brevets) ou plus-values professionnelles.

La contribution est égale à 15 % de l’IS brut dû, ce qui correspond à 5 % de l’assiette imposable à l’IS.

Cette contribution conduit à un IS total de 38 1/3 % du bénéfice. En ajoutant la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % prévue à l’article 235 ter ZC du CGI, le taux facial d’IS est de 39,43 %.


  • les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 Md€ paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total).

L’article met en place, en plus de la contribution exceptionnelle, une contribution additionnelle due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros : les redevables relèveront exclusivement de la catégorie des grandes entreprises.

Sur 143 entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 3 milliards d’euros, 109 entreprises seront assujetties à cette contribution (du fait de la réalisation d’un bénéfice imposable).

Cette contribution additionnelle, dont le taux est de 15 %, n’a pas pour assiette la contribution exceptionnelle mais bien la même assiette que cette dernière, c’est-à-dire l’IS brut dû. Elle correspond donc à 5 % de l’assiette imposable à l’IS.

En conséquence, les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 3 milliards d’euros supporteront :

    • la contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS brut dû ;
    • la contribution additionnelle de 15 % de l’IS brut dû.

L’imposition supplémentaire sera ainsi de 30 % de l’IS dû et de 10 % de l’assiette imposable. En cumulant les deux contributions et l’IS au taux normal, les entreprises concernées supporteront une charge de 43 1/3 % du bénéfice imposable (33 1/3 % + 10 %), portée à 44,43 % avec la contribution sociale de 3,3 %.

Les deux contributions mises en place porteront sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Schématiquement, cela correspond aux exercices ouverts en 2017, sur la base d’un exercice portant sur une période de douze mois :

  • les exercices clos au 31 décembre 2017 sont ceux ouverts au 1er janvier 2017 ;
  • les exercices clos au 30 décembre 2018 sont ceux ouverts au 31 décembre 2017.

Le taux d’IS applicable sera de 33 1/3 % sur l’intégralité du bénéfice.


Consulter le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 3 novembre 2017

Publié le samedi 4 novembre 2017

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