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La progressivité de la fiscalité sur les terrains nus constructibles se confirme

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La progressivité de la fiscalité sur les terrains nus constructibles se confirme

Hier, s’est ouvert la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Ce texte de 15 articles constitue la traduction législative de deux engagements pris par le Chef de l’Etat :

- la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État afin de soutenir la construction de logements sociaux ;

- le renforcement des dispositions de l’article 55 de la « loi SRU », par le biais du relèvement de 20 à 25 % du taux communal obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des « pénalités » à l’encontre des communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logement social.

Dans le cadre de son discours général de présentation, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement a indiqué

« Pour construire, il faut du foncier. Nous inciterons les particuliers à mettre sur le marché leurs terrains à bâtir ».

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat a précisé quant à lui

« une réforme de la taxation des plus-values immobilières réalisées sur les terrains nus constructibles. La majorité sénatoriale n’est pas seule à juger urgent qu’une fiscalité progressive décourage la rétention foncière de ces terrains ».

Cette loi n’est qu’une première étape. « La loi de finances abordera les questions des logements vacants et du foncier non bâti  », a rappelé la ministre.


A quoi pourrait ressembler ce régime d’inversion de la fiscalité sur les plus-values

En pratique, afin d’inciter les propriétaires à céder leur terrain après leur classement en terrain constructible, les libérant ainsi en vue de la construction de logements, l’abattement sur plus-values immobilières réalisées lors de la cession des terrains à bâtir pourrait ainsi être fixée à 100 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles.

Cet abattement serait ensuite réduit de 20 % par année entière de détention au delà de cette date.

(Cette hypothèse de taxation des plus-values sur les terrains constructibles s’inspire du régime qui figurait à l’article 18 du PLFR 2012)


Nous vous rappelons qu’il ne s’agit que de pistes. Les arbitrages fiscaux ne sont pas définitifs et il conviendra d’attendre le 28 septembre pour découvrir le projet de loi de finances pour 2013.


- Si vous avez raté le début :

- Pour aller plus loin

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Article de la rédaction du 11 septembre 2012

Publié le mercredi 12 septembre 2012

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