Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La progressivité de la fiscalité sur les terrains nus constructibles se confirme

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La progressivité de la fiscalité sur les terrains nus constructibles se confirme

Hier, s’est ouvert la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Ce texte de 15 articles constitue la traduction législative de deux engagements pris par le Chef de l’Etat :

- la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État afin de soutenir la construction de logements sociaux ;

- le renforcement des dispositions de l’article 55 de la « loi SRU », par le biais du relèvement de 20 à 25 % du taux communal obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des « pénalités » à l’encontre des communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logement social.

Dans le cadre de son discours général de présentation, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement a indiqué

« Pour construire, il faut du foncier. Nous inciterons les particuliers à mettre sur le marché leurs terrains à bâtir ».

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat a précisé quant à lui

« une réforme de la taxation des plus-values immobilières réalisées sur les terrains nus constructibles. La majorité sénatoriale n’est pas seule à juger urgent qu’une fiscalité progressive décourage la rétention foncière de ces terrains ».

Cette loi n’est qu’une première étape. « La loi de finances abordera les questions des logements vacants et du foncier non bâti  », a rappelé la ministre.


A quoi pourrait ressembler ce régime d’inversion de la fiscalité sur les plus-values

En pratique, afin d’inciter les propriétaires à céder leur terrain après leur classement en terrain constructible, les libérant ainsi en vue de la construction de logements, l’abattement sur plus-values immobilières réalisées lors de la cession des terrains à bâtir pourrait ainsi être fixée à 100 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles.

Cet abattement serait ensuite réduit de 20 % par année entière de détention au delà de cette date.

(Cette hypothèse de taxation des plus-values sur les terrains constructibles s’inspire du régime qui figurait à l’article 18 du PLFR 2012)


Nous vous rappelons qu’il ne s’agit que de pistes. Les arbitrages fiscaux ne sont pas définitifs et il conviendra d’attendre le 28 septembre pour découvrir le projet de loi de finances pour 2013.


- Si vous avez raté le début :

- Pour aller plus loin

© Fiscalonline.com

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 septembre 2012

Publié le mercredi 12 septembre 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018