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La non communication du contenu des montages fiscaux bientôt sanctionnée par une amende ?

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Bientôt une obligation de communiquer à l’administration le contenu des montages fiscaux ?

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Pacte dutreil

Dans le cadre du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011, des députés proposent de créer une nouvelle obligation à la charge des Conseils fiscaux dont le non respect serait sanctionné par une amende de 1.500 €.

M. Bocquet, Mmes Assassi et cukierman, M. Favier et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ont déposé un amendement (N°46) visantà créer, à la charge du promoteur du schéma d’optimisation fiscale, à savoir la plupart du temps un cabinet de conseil, une obligation de communiquer le contenu des montages à l’administration fiscale sous peine de l’amende prévue par l’article 1734 du CGI.

Pour mémoire, cet article dispose « l’absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l’administration entraîne l’application d’une amende de 1500 €. »

Comme le souligne leurs auteurs dans l’exposé des motifs, « le présent amendement s’inspire des règles en vigueur au Royaume-Uni relatives à la gestion préventive du risque en matière de schémas fiscaux agressifs ».

L’amendement est rédigé comme suit :

« Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ... ainsi rédigé :

« Art. 1649 ... . – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.

« Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Notre dossier « Fraude Fiscale »

newsletter de Fiscalonline

Projet de loi sur la Fraude fiscale, Amdt n°46

Publié le mardi 16 juillet 2013

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