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La hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % est conforme à la constitution

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La hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % est conforme à la constitution

Le 21 décembre dernier, l’ensemble du quatrième projet de loi de finances finances rectificative pour 2011 (Plan de rigueur) tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, a été adopté.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 al. 2 de la Constitution pour contrôler la constitutionnalité de la loi.


Par décision en date du 27 décembre 2011, le conseil Constitutionnel a considéré que l’article 13 de la loi portant, sauf exceptions, le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % était conforme à la constitution.

« Le législateur a maintenu à 5,5 % le taux applicable aux ventes des produits destinés à l’alimentation humaine et porté à 7 % le taux applicable à la restauration, y compris les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Ces dispositions, aux définitions claires, ne méconnaissent pas le principe d’égalité et sont conformes à la Constitution ».

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011-IV : Décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2011

Décision n° 2011-645 DC


Publié le mercredi 28 décembre 2011

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