Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La fiscalité locale : illisible, inefficace, inique ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et Président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté ce jour son 7ème rapport depuis sa création, qui traite aujourd’hui sur « la fiscalité locale »


Le rapport du CPO dresse tout d’abord le constat d’une augmentation de la part des dépenses des collectivités territoriales, passées en trente ans de 17% à 21,5% des dépenses publiques.

Cette progression des dépenses des collectivités territoriales s’est accompagnée d’une augmentation des prélèvements fiscaux (Équilibre du budget oblige).

Le rapport du CPO constate également que la ffiscalité locale est peu lisible pour le contribuable, que son efficacité économique est incertaine.

Il observe surtout, que l’équité entre les contribuables ainsi que celle entre les collectivités ne sont pas assurées.

De plus, la part de la péréquation est trop faible, puisqu’elle n’atteint que 16% de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Concernant les contribuables, les impôts directs locaux ne tiennent pas suffisamment compte ni du niveau de revenu, ni de la valeur réelle des biens fonciers.

Pour remédier à ces carences, le CPO formule deux catégories de propositions qui permettent d’une part de corriger les inégalités entre collectivités territoriales, d’autre part de corriger les inégalités entre contribuables.

  • Renforcer les mécanismes de péréquation entre les collectivités territoriales
    • par une augmentation de la part relative des dotations péréquatrices au sein de la DGF
    • par un renforcement des mécanismes de péréquation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
    • par la réduction du nombre des collectivités bénéficiaires de la péréquation
    • par une approbation, par le parlement et chaque année un objectif de réduction des inégalités entre collectivités.
  • Actualiser les bases de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour corriger les effets les plus négatifs de l’impôt direct local
    • par une revalorisation générale des bases qui s’appuierait sur les valeurs vénales des biens et serait révisée tous les cinq ans.
    • par une suppression de la taxe d’habitation (sans solution de remplacement)

newsletter de Fiscalonline

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de mai 2010

Rapport CPO : Discours de M. Migaud


Publié le jeudi 6 mai 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  CVAE


 



Les articles les plus lus !
PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger
Art : les meilleurs coups de marteau de la saison en 10 chiffres millionnaires
Création un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeuble
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018